Le parcours du texte
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Roussel GDR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Elsa Faucillon GDR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
4253 amendements examinés en commission, dont 396 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 253 amendements y ont été déposés, dont 396 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 396 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 784 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 369 moins de 1 %
- GDR 2 sur 182 1 %
- SOC 20 sur 436 5 %
- LT 12 sur 422 3 %
- DEM 11 sur 247 4 %
- LR 24 sur 1241 2 %
- NI 1 sur 185 1 %
- LAREM 305 sur 839 36 %
- AGIR-E 20 sur 224 9 %
- UDI_I aucun sur 108 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 219 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 24 Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité. 20 adoptés sur 126
- Après l’article 3 18 adoptés sur 264
- Article 14 Exonère jusqu'à fin 2022 des cessions à des acquéreurs s'engageant à achever des logements sociaux, au prorata, sous amende de 10 % du prix, hors certains quartiers. 17 adoptés sur 90
- Article 33 Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle. 14 adoptés sur 878
- Après l’article 42 10 adoptés sur 220
- Après l’article 8 10 adoptés sur 190
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
271 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3399 ↗le rapport de commission n° 3659 ↗le rapport de commission n° 3705 ↗
Les 271 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 décembre 2020, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division. 4015 com. / 25 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division.
40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi. 16965 com. / 104 séance
Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi.
169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 7 adoptés.
Article 4 Description : Fixe la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € puis 20 % au-delà de 43 563 €, réduits dans les départements d'outre-mer. 8124 com. / 57 séance
Description : Fixe la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € puis 20 % au-delà de 43 563 €, réduits dans les départements d'outre-mer.
81 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 57 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. 73 com. / 4 séance
Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. 115 com. / 6 séance
Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Exclut du résultat de l'exercice le profit ou la perte du retrait d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, imposé par l'article L. 142-4, si leur valeur comptable est conservée. 205 com. / 15 séance
Exclut du résultat de l'exercice le profit ou la perte du retrait d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, imposé par l'article L. 142-4, si leur valeur comptable est conservée.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Ramène le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5 % à 0,75 % et remplace sa part régionale par une fraction de TVA. 9737 com. / 60 séance
Ramène le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5 % à 0,75 % et remplace sa part régionale par une fraction de TVA.
97 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 Description : Écarte certaines règles d'assiette pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des montants du f du 2° de l'article 1605 bis. 254 com. / 21 séance
Description : Écarte certaines règles d'assiette pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des montants du f du 2° de l'article 1605 bis.
25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis. 31 com. / 2 séance
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Article 12 Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis. 7917 com. / 62 séance
Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.
79 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres. 329 com. / 23 séance
Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 Description : Exonère jusqu'à fin 2022 des cessions à des acquéreurs s'engageant à achever des logements sociaux, au prorata, sous amende de 10 % du prix, hors certains quartiers. 24790 com. / 157 séance
Description : Exonère jusqu'à fin 2022 des cessions à des acquéreurs s'engageant à achever des logements sociaux, au prorata, sous amende de 10 % du prix, hors certains quartiers.
247 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 17 adoptés, puis 157 en séance, dont 23 adoptés.
Article 15 Ouvre de 2021 à 2022 le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux entreprises en difficulté, sous conditions de procédure, de restructuration, d'aides complémentaires et d'aval européen. 14861 com. / 87 séance
Ouvre de 2021 à 2022 le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux entreprises en difficulté, sous conditions de procédure, de restructuration, d'aides complémentaires et d'aval européen.
148 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 6 adoptés, puis 87 en séance, dont 20 adoptés.
Article 16 Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts. 6627 com. / 39 séance
Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.
66 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 10 adoptés.
Article 17 Permet de prolonger d'un an au plus, renouvelable une fois, à la demande de l'acquéreur, le délai de 4 ans de l'article 210 F, le silence valant acceptation. 2413 com. / 11 séance
Permet de prolonger d'un an au plus, renouvelable une fois, à la demande de l'acquéreur, le délai de 4 ans de l'article 210 F, le silence valant acceptation.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 11 en séance.
Article 18 Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 19 Description : Ajoute au 8° du 1 de l'article 39 les abandons de créance d'un accord constaté ou homologué, et la conciliation à un alinéa de l'article 220 quinquies. 141 com. / 13 séance
Description : Ajoute au 8° du 1 de l'article 39 les abandons de créance d'un accord constaté ou homologué, et la conciliation à un alinéa de l'article 220 quinquies.
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Description : Crée un crédit d'impôt de 50 % des loyers de novembre 2020 abandonnés d'ici fin 2021 à certaines entreprises, notamment fermées au public, et compense les collectivités bailleresses. 63 com. / 3 séance
Description : Crée un crédit d'impôt de 50 % des loyers de novembre 2020 abandonnés d'ici fin 2021 à certaines entreprises, notamment fermées au public, et compense les collectivités bailleresses.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 21 Relève des taux et montants du crédit d'impôt pour la production phonographique, y ajoute des dépenses et reporte de 2022 à 2024 une date limite. 135 com. / 8 séance
Relève des taux et montants du crédit d'impôt pour la production phonographique, y ajoute des dépenses et reporte de 2022 à 2024 une date limite.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies. 7530 com. / 45 séance
Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies.
75 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite. 4016 com. / 24 séance
Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 24 Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité. 324126 com. / 198 séance
Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité.
324 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 20 adoptés, puis 198 en séance, dont 12 adoptés.
Article 25 Description : Ouvre l'économie d'impôt de l'article 210 F aux cessions à toute personne morale, sous amende équivalente, et la reporte de 2020 à 2022, promesses de vente comprises. 123 com. / 9 séance
Description : Ouvre l'économie d'impôt de l'article 210 F aux cessions à toute personne morale, sous amende équivalente, et la reporte de 2020 à 2022, promesses de vente comprises.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 26 Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides financières exceptionnelles de l'article 10 de la loi n° 2020-734, sous réserve du règlement européen sur les aides de minimis.
Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides financières exceptionnelles de l'article 10 de la loi n° 2020-734, sous réserve du règlement européen sur les aides de minimis.
Article 27 Description : Crée un crédit d'impôt de 30 %, plafonné à 25 000 €, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2021. 92 com. / 7 séance
Description : Crée un crédit d'impôt de 30 %, plafonné à 25 000 €, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2021.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 28 Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer les recettes de 2020 et 2021 déduites de leurs déclarations sociales, l'impôt dû étant recouvré comme l'impôt sur le revenu. 32 com. / 1 séance
Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer les recettes de 2020 et 2021 déduites de leurs déclarations sociales, l'impôt dû étant recouvré comme l'impôt sur le revenu.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 29 Description : Fixe à 4 % et 6 % les taux d'intérêt de l'article 1499 et compense par l'État les pertes de recettes foncières des collectivités qui en résultent.
Description : Fixe à 4 % et 6 % les taux d'intérêt de l'article 1499 et compense par l'État les pertes de recettes foncières des collectivités qui en résultent.
Article 30 Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R. 21 com. / 1 séance
Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 31 Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements. 72 com. / 5 séance
Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Dispense de la condition d'absence de lien entre cédant des créances et émettrice l'augmentation de capital réalisée dans une conciliation ou un plan de sauvegarde ou de redressement. 60 com. / 6 séance
Dispense de la condition d'absence de lien entre cédant des créances et émettrice l'augmentation de capital réalisée dans une conciliation ou un plan de sauvegarde ou de redressement.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle. 2 689878 com. / 1 811 séance
Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle.
2 689 amendements déposés sur cet article : 878 en commission, dont 14 adoptés, puis 1 811 en séance, dont 65 adoptés.
Article 34 Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023. 20 com. / 2 séance
Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Description : Porte à 35 % pour les moyennes et 40 % pour les petites entreprises un taux de l'article 244 quater B en Corse, et modifie d'autres règles. 8919 com. / 70 séance
Description : Porte à 35 % pour les moyennes et 40 % pour les petites entreprises un taux de l'article 244 quater B en Corse, et modifie d'autres règles.
89 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Article 37 Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 74 com. / 3 séance
Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix. 5619 com. / 37 séance
Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix.
56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.
Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.
Article 40 93 com. / 6 séance
Texte de l'article
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ».
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Description : Ajoute des fondations au 2° de l'article L. 3212-2, ouvre aux personnes publiques des cessions de biens meubles sous plafond et exclut des cessionnaires revendant à titre onéreux. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute des fondations au 2° de l'article L. 3212-2, ouvre aux personnes publiques des cessions de biens meubles sous plafond et exclut des cessionnaires revendant à titre onéreux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 Permet de reporter jusqu'à cession l'imposition des plus-values de titres donnés à une fondation reconnue d'utilité publique, qui en devient redevable, pour les exercices clos dès fin 2020. 198 com. / 11 séance
Permet de reporter jusqu'à cession l'imposition des plus-values de titres donnés à une fondation reconnue d'utilité publique, qui en devient redevable, pour les exercices clos dès fin 2020.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021. 8033 com. / 47 séance
Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.
80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires. 146 com. / 8 séance
Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 Description : Précise que le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts comprend les poulains vivants. 4620 com. / 26 séance
Description : Précise que le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts comprend les poulains vivants.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023. 31 com. / 2 séance
Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 47 Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts. 3819 com. / 19 séance
Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Description : Taxe notamment à 5,5 % certains travaux liés à un bail réel solidaire et soumet les organismes de foncier solidaire à un complément d'impôt si les conditions manquent. 21 com. / 1 séance
Description : Taxe notamment à 5,5 % certains travaux liés à un bail réel solidaire et soumet les organismes de foncier solidaire à un complément d'impôt si les conditions manquent.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 49 Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans. 80 com. / 8 séance
Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 Description : Redéfinit les conditions de la TVA à 10 % des logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes jusqu'à 1 500 €, dès 2021. 10 com. / 1 séance
Description : Redéfinit les conditions de la TVA à 10 % des logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes jusqu'à 1 500 €, dès 2021.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Description : Reporte notamment de janvier à juillet des dates de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 et exclut de ses règles certaines livraisons d'assujettis revendeurs. 10 com. / 1 séance
Description : Reporte notamment de janvier à juillet des dates de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 et exclut de ses règles certaines livraisons d'assujettis revendeurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52 Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires. 113 com. / 8 séance
Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 53 Description : Crée notamment un crédit d'impôt de 75 %, plafonné à 300 € par système, pour installer des systèmes de charge pour véhicule électrique de 2021 à 2023.
Description : Crée notamment un crédit d'impôt de 75 %, plafonné à 300 € par système, pour installer des systèmes de charge pour véhicule électrique de 2021 à 2023.
Article 54 Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux. 31 com. / 2 séance
Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 55 Description : Soumet les véhicules des entreprises à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone et les polluants, ou à l'essieu, et réécrit d'autres règles fiscales des véhicules. 4113 com. / 28 séance
Description : Soumet les véhicules des entreprises à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone et les polluants, ou à l'essieu, et réécrit d'autres règles fiscales des véhicules.
41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond. 85 com. / 3 séance
Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 57 Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. 61 com. / 5 séance
Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 Description : Étend notamment aux carburéacteurs, avec une cible de 1 %, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, et y intègre l'électricité de recharge publique. 5111 com. / 40 séance
Description : Étend notamment aux carburéacteurs, avec une cible de 1 %, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, et y intègre l'électricité de recharge publique.
51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.
Article 59 Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes. 51 com. / 4 séance
Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.
Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.
Article 61 Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021. 20 com. / 2 séance
Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté. 10 com. / 1 séance
Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 63 Description : Fixe les réfactions à 25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 75 % puis 70 % en Guyane et à Mayotte, sauf certains stockages guyanais.
Description : Fixe les réfactions à 25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 75 % puis 70 % en Guyane et à Mayotte, sauf certains stockages guyanais.
Article 64 Description : Supprime notamment plusieurs taxes et d'autres dispositions, et remplace par « gratuitement » le droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A.
Description : Supprime notamment plusieurs taxes et d'autres dispositions, et remplace par « gratuitement » le droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A.
Article 65 Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.
Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.
Article 66 Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».
Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».
Article 67 Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.
Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.
Article 68 Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.
Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.
Article 69 Description : Institue un droit de 1 500 à 7 000 euros par offre au public de jetons et une contribution des prestataires sur actifs numériques, et en modifie d'autres.
Description : Institue un droit de 1 500 à 7 000 euros par offre au public de jetons et une contribution des prestataires sur actifs numériques, et en modifie d'autres.
Article 70 Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum. 21 com. / 1 séance
Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 71 Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse. 10 com. / 1 séance
Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 72 Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. 21 com. / 1 séance
Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 Prolonge en 2021 la dotation compensant certaines pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités à fiscalité propre dues au covid-19, versée par acompte puis ajustée en 2022. 137 com. / 6 séance
Prolonge en 2021 la dotation compensant certaines pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités à fiscalité propre dues au covid-19, versée par acompte puis ajustée en 2022.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 75 Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière. 43 com. / 1 séance
Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 Description : Fixe la fraction de taxe intérieure de consommation de la Collectivité européenne d'Alsace en 2021, ajuste des droits à compensation des régions et modifie des montants et pourcentages. 10 com. / 1 séance
Description : Fixe la fraction de taxe intérieure de consommation de la Collectivité européenne d'Alsace en 2021, ajuste des droits à compensation des régions et modifie des montants et pourcentages.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 77 Institue pour 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État comblant, pour chaque fonds départemental de péréquation, l'écart avec la moyenne répartie de 2018 à 2020.
Institue pour 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État comblant, pour chaque fonds départemental de péréquation, l'écart avec la moyenne répartie de 2018 à 2020.
Article 78 Évalue à 43 400 026 109 € pour 2021 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.
Évalue à 43 400 026 109 € pour 2021 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.
Article 79 Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines communes et établissements intercommunaux.
Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines communes et établissements intercommunaux.
Article 80 Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer des reversements aux départements en 2021.
Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer des reversements aux départements en 2021.
Article 81 Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.
Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.
Article 82 Description : Plafonne à 349 millions d'euros en 2021 une taxe des chambres de commerce, modifie d'autres plafonds et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant septembre.
Description : Plafonne à 349 millions d'euros en 2021 une taxe des chambres de commerce, modifie d'autres plafonds et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant septembre.
Article 83 Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.
Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.
Article 84 Suspend du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 la taxe sur les spectacles de variétés et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de celle due auparavant.
Suspend du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 la taxe sur les spectacles de variétés et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de celle due auparavant.
Article 85 Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.
Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.
Article 86 Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.
Article 87 Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 88 Description : Clôt un compte d'affectation spéciale et modifie l'affectation d'une taxe.
Description : Clôt un compte d'affectation spéciale et modifie l'affectation d'une taxe.
Article 89 Description : Remplace, dans la loi sur les ingénieurs du contrôle aérien, l'affectation au budget de l'aviation civile par un reversement au fonds de gestion de l'allocation temporaire.
Description : Remplace, dans la loi sur les ingénieurs du contrôle aérien, l'affectation au budget de l'aviation civile par un reversement au fonds de gestion de l'allocation temporaire.
Article 90 Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.
Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.
Article 91 Description : Affecte en 2021 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée et relève un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Description : Affecte en 2021 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée et relève un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 92 Évalue à 27 200 000 000 € pour 2021 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.
Évalue à 27 200 000 000 € pour 2021 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.
Article 93 Description : Fixe l'équilibre du budget pour 2021, autorise le ministre des finances à emprunter, plafonne la variation nette de la dette négociable et les emplois rémunérés par l'État.
Description : Fixe l'équilibre du budget pour 2021, autorise le ministre des finances à emprunter, plafonne la variation nette de la dette négociable et les emplois rémunérés par l'État.
Article 94 Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.
Article 95 Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.
Article 96 Description : Ouvre pour 2021 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D.
Description : Ouvre pour 2021 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D.
Article 97 Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.
Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.
Article 98 Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.
Article 99 Fixe à 405 143 emplois pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État et supprime une dérogation à ce plafond pour certains agents de l'Ademe.
Fixe à 405 143 emplois pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État et supprime une dérogation à ce plafond pour certains agents de l'Ademe.
Article 100 Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 101 Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.
Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.
Article 102 Plafonne au montant des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 les reports de 2020 sur 2021 des programmes énumérés.
Plafonne au montant des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 les reports de 2020 sur 2021 des programmes énumérés.
Article 103 Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.
Article 104 Description : Porte de 25 à 28 un nombre de l'article 1398 A du code général des impôts, dès les impositions dues au titre de 2021.
Description : Porte de 25 à 28 un nombre de l'article 1398 A du code général des impôts, dès les impositions dues au titre de 2021.
Article 105 Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Article 106 Description : Porte à 35 % un taux du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts pour les logements à La Réunion.
Description : Porte à 35 % un taux du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts pour les logements à La Réunion.
Article 107 Description : Étend dès 2021 la réduction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et son imputation, aussi à l'article L. 6527-2 du code des transports.
Description : Étend dès 2021 la réduction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et son imputation, aussi à l'article L. 6527-2 du code des transports.
Article 108 Description : Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modifie d'autres dispositifs. 42 com. / 2 séance
Description : Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modifie d'autres dispositifs.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 109 Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.
Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.
Article 110 Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.
Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.
Article 111 Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.
Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.
Article 112 Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.
Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.
Article 113 Description : Porte à 50 % une limite de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, actualise des tableaux et, sous aval européen, écourte un alinéa visant Wallis-et-Futuna.
Description : Porte à 50 % une limite de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, actualise des tableaux et, sous aval européen, écourte un alinéa visant Wallis-et-Futuna.
Article 114 Description : Double les montants de 5 000 € et 10 000 € du 2 de l'article 199 terdecies-0 C et supprime une référence et une phrase de son 4.
Description : Double les montants de 5 000 € et 10 000 € du 2 de l'article 199 terdecies-0 C et supprime une référence et une phrase de son 4.
Article 115 Description : Remplace 2020 par 2023 à l'article 199 unvicies et, à l'article 238 bis HF, notamment la Communauté européenne par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
Description : Remplace 2020 par 2023 à l'article 199 unvicies et, à l'article 238 bis HF, notamment la Communauté européenne par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
Article 116 Description : Ajoute à l'article 238 bis HG des versements par contrat d'association à la distribution, plafonnés à 50 % du coût d'une œuvre et 15 % des investissements annuels.
Description : Ajoute à l'article 238 bis HG des versements par contrat d'association à la distribution, plafonnés à 50 % du coût d'une œuvre et 15 % des investissements annuels.
Article 117 Description : Remplace notamment 2020 par 2023 à l'article 200 quater A du code général des impôts, et 2021 par 2024 et 2013 par 2016 dans le code de l'environnement.
Description : Remplace notamment 2020 par 2023 à l'article 200 quater A du code général des impôts, et 2021 par 2024 et 2013 par 2016 dans le code de l'environnement.
Article 118 Description : Étend notamment l'article 220 sexies à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, au taux ramené à 10 % pour des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve d'aval européen.
Description : Étend notamment l'article 220 sexies à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, au taux ramené à 10 % pour des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve d'aval européen.
Article 119 Étend à l'engin de déplacement personnel motorisé la prise en charge facultative par l'employeur des frais de trajet domicile-travail, à compter du 1er janvier 2022.
Étend à l'engin de déplacement personnel motorisé la prise en charge facultative par l'employeur des frais de trajet domicile-travail, à compter du 1er janvier 2022.
Article 120 Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.
Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.
Article 121 Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.
Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.
Article 122 Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 123 Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.
Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.
Article 124 Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.
Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.
Article 125 Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 126 Description : Substitue, à l'article 1382 D, des titres constitutifs de droits réels aux contrats du code de l'éducation, les délibérations antérieures valant aussi pour les titres depuis 2018.
Description : Substitue, à l'article 1382 D, des titres constitutifs de droits réels aux contrats du code de l'éducation, les délibérations antérieures valant aussi pour les titres depuis 2018.
Article 127 Description : Exonère à 90 % des ouvrages de surface et répartit la taxe additionnelle de stockage entre communes et intercommunalités proches et, pour certaines installations, départements et régions. 52 com. / 3 séance
Description : Exonère à 90 % des ouvrages de surface et répartit la taxe additionnelle de stockage entre communes et intercommunalités proches et, pour certaines installations, départements et régions.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 NONIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 128 Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.
Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.
Article 129 Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.
Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.
Article 130 Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.
Article 131 Fixe par dérogation au 28 février 2021 la date limite de signature de la convention de l'article 1388 bis pour l'abattement des impositions de 2021.
Fixe par dérogation au 28 février 2021 la date limite de signature de la convention de l'article 1388 bis pour l'abattement des impositions de 2021.
Article 132 Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.
Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.
Article 133 Description : Fixe la valeur locative des quais portuaires, hors plaisance, et punit de 1 500 € l'absence de déclaration et de 150 € par erreur, jusqu'à 10 000 €.
Description : Fixe la valeur locative des quais portuaires, hors plaisance, et punit de 1 500 € l'absence de déclaration et de 150 € par erreur, jusqu'à 10 000 €.
Article 134 Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.
Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.
Article 135 Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Article 136 Ouvre des réductions réglementaires des taux de la loi 72-657 aux professions requérant principalement des surfaces anormalement élevées et aux magasins sous 600 m² selon leur chiffre d'affaires. 32 com. / 1 séance
Ouvre des réductions réglementaires des taux de la loi 72-657 aux professions requérant principalement des surfaces anormalement élevées et aux magasins sous 600 m² selon leur chiffre d'affaires.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 SEPTDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137 Description : Reporte à 2021 l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours, avec un bilan du Gouvernement au Parlement avant le 15 novembre 2023.
Description : Reporte à 2021 l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours, avec un bilan du Gouvernement au Parlement avant le 15 novembre 2023.
Article 138 Impose l'inscription du montant définitif de dotations et avances remboursables des lois de finances rectificatives de juillet et novembre 2020 en recettes du compte administratif 2020 des bénéficiaires.
Impose l'inscription du montant définitif de dotations et avances remboursables des lois de finances rectificatives de juillet et novembre 2020 en recettes du compte administratif 2020 des bénéficiaires.
Article 139 Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.
Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.
Article 140 Accorde un crédit d'impôt de 2 500 € aux entreprises agricoles de cultures permanentes ou terres arables sans glyphosate en 2021 ou 2022, sous réserve d'aval européen. 4119 com. / 22 séance
Accorde un crédit d'impôt de 2 500 € aux entreprises agricoles de cultures permanentes ou terres arables sans glyphosate en 2021 ou 2022, sous réserve d'aval européen.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 UNVICIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 141 Description : Permet notamment d'employer la taxe d'aménagement à reconvertir des terrains en espaces naturels et d'en majorer la part locale jusqu'à 20 % si des constructions nouvelles l'imposent.
Description : Permet notamment d'employer la taxe d'aménagement à reconvertir des terrains en espaces naturels et d'en majorer la part locale jusqu'à 20 % si des constructions nouvelles l'imposent.
Article 142 Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Article 143 Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.
Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.
Article 144 Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.
Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.
Article 145 Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.
Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.
Article 146 Description : Reporte de 2022 à 2024 un terme du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 21 com. / 1 séance
Description : Reporte de 2022 à 2024 un terme du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 SEPTIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 147 Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.
Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.
Article 148 Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Article 149 Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.
Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.
Article 150 Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 151 Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.
Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.
Article 152 Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.
Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.
Article 153 Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.
Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 154 Soumet à la taxe des centres techniques les importations de produits de la mécanique et du décolletage, hors Union européenne et Espace économique européen, recouvrée par les douanes.
Soumet à la taxe des centres techniques les importations de produits de la mécanique et du décolletage, hors Union européenne et Espace économique européen, recouvrée par les douanes.
Article 155 Description : Confie aux services fiscaux la taxe d'aménagement et habilite le Gouvernement à la recodifier et l'aménager par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Description : Confie aux services fiscaux la taxe d'aménagement et habilite le Gouvernement à la recodifier et l'aménager par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.
Article 156 Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Article 157 Permet de donner la formalité d'enregistrement sur une expédition intégrale des actes notariés ou une copie des actes sous seing privé signés électroniquement, sauf promesses unilatérales de vente.
Permet de donner la formalité d'enregistrement sur une expédition intégrale des actes notariés ou une copie des actes sous seing privé signés électroniquement, sauf promesses unilatérales de vente.
Article 158 Description : Vise au 4° de l'article 795 les organismes reconnus d'utilité publique voués à l'assistance, à l'environnement ou aux animaux et des associations déclarées d'assistance, et supprime un alinéa.
Description : Vise au 4° de l'article 795 les organismes reconnus d'utilité publique voués à l'assistance, à l'environnement ou aux animaux et des associations déclarées d'assistance, et supprime un alinéa.
Article 159 Description : Fixe notamment à 0,68 % le taux de la taxe d'apprentissage, 0,44 % en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et en définit les redevables et exonérations. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe notamment à 0,68 % le taux de la taxe d'apprentissage, 0,44 % en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et en définit les redevables et exonérations.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 160 Description : Modifie notamment la mise en demeure de payer des comptables publics et fixe à 4 ans, sauf dispositions contraires, la prescription du recouvrement des créances qu'ils perçoivent.
Description : Modifie notamment la mise en demeure de payer des comptables publics et fixe à 4 ans, sauf dispositions contraires, la prescription du recouvrement des créances qu'ils perçoivent.
Article 161 Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.
Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.
Article 162 Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés de constituer, sur option pour 3 années civiles, un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée.
Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés de constituer, sur option pour 3 années civiles, un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 163Censuré Description : Substitue aux catégories A et B une désignation individuelle et une habilitation, et abroge le II de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
Description : Substitue aux catégories A et B une désignation individuelle et une habilitation, et abroge le II de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.
Article 164 Description : Apprécie les ressources à l'émission de l'offre de prêt, abroge l'article L. 31-10-5 et remplace 2021 par 2022 au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657.
Description : Apprécie les ressources à l'émission de l'offre de prêt, abroge l'article L. 31-10-5 et remplace 2021 par 2022 au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657.
Article 165Censuré Description : Refond la francisation et l'enregistrement des navires et le droit annuel de francisation et de navigation : recouvrement, pénalité de 80 %, contrôle, taux modulable par la Corse. 10 com. / 1 séance
Description : Refond la francisation et l'enregistrement des navires et le droit annuel de francisation et de navigation : recouvrement, pénalité de 80 %, contrôle, taux modulable par la Corse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 166 Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.
Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.
Article 167 Description : Soumet le tarif réduit des centres de stockage de données à des conditions de gestion énergétique et ajoute la prescription d'une analyse coûts-avantages de leur chaleur fatale. 21 com. / 1 séance
Description : Soumet le tarif réduit des centres de stockage de données à des conditions de gestion énergétique et ajoute la prescription d'une analyse coûts-avantages de leur chaleur fatale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 168 Description : Fixe des taux de l'article 199 novovicies pour 2023 et 2024 hors certains logements, y remplace 2021 par 2024 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 64 com. / 2 séance
Description : Fixe des taux de l'article 199 novovicies pour 2023 et 2024 hors certains logements, y remplace 2021 par 2024 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 169 Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.
Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.
Article 170 Sanctionne comme en douane les manquements au 3 de l'article 293 A et la demande ou l'obtention du visa d'un bordereau de vente à l'exportation hors conditions d'exonération.
Sanctionne comme en douane les manquements au 3 de l'article 293 A et la demande ou l'obtention du visa d'un bordereau de vente à l'exportation hors conditions d'exonération.
Article 171 Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement.
Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement.
Article 172 Description : Ajoute à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques le cas d'une occupation soumise à des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle.
Description : Ajoute à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques le cas d'une occupation soumise à des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle.
Article 173 Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.
Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.
Article 174 Fixe au 15 juillet et au 30 septembre les dates limites de l'appel à contribution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de son paiement. 10 com. / 1 séance
Fixe au 15 juillet et au 30 septembre les dates limites de l'appel à contribution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de son paiement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 175 Description : Supprime des renvois au code monétaire et financier aux articles 38 bis et 39 du code général des impôts, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2020.
Description : Supprime des renvois au code monétaire et financier aux articles 38 bis et 39 du code général des impôts, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2020.
Article 176Censuré Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.
Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.
Article 177Censuré Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.
Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.
Article 178 Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 179 Description : Prévoit de 2021 à 2030, sous conditions et après aval européen, une aide de 75 % de certains coûts aux entreprises à risque significatif de fuite de carbone.
Description : Prévoit de 2021 à 2030, sous conditions et après aval européen, une aide de 75 % de certains coûts aux entreprises à risque significatif de fuite de carbone.
Article 180 Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.
Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.
Article 181 Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.
Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.
Article 182 Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Article 183 Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.
Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.
Article 184 Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.
Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.
Article 185 Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Article 186 Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.
Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.
Article 187 Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. 32 com. / 1 séance
Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 TERDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 188 Permet aux résidents d'un État listé par arrêté conjoint de payer certains impôts par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France.
Permet aux résidents d'un État listé par arrêté conjoint de payer certains impôts par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France.
Article 189 Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.
Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.
Article 190 Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.
Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.
Article 191 Maintient valides les autorisations de prélèvement de télérèglement signées avec l'État et des organismes sociaux pour tout instrument conforme au règlement (UE) n° 260/2012, lors d'un changement d'instrument.
Maintient valides les autorisations de prélèvement de télérèglement signées avec l'État et des organismes sociaux pour tout instrument conforme au règlement (UE) n° 260/2012, lors d'un changement d'instrument.
Article 192 Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai.
Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai.
Article 193 Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.
Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.
Article 194 Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.
Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.
Article 195 Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.
Article 196 Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.
Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.
Article 197 Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Article 198 Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.
Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.
Article 199 Description : Ferme notamment la garantie publique aux prêts visant de nouveaux gisements d'hydrocarbures, liquides dès 2025, gazeux en 2035 au plus tard, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 52 com. / 3 séance
Description : Ferme notamment la garantie publique aux prêts visant de nouveaux gisements d'hydrocarbures, liquides dès 2025, gazeux en 2035 au plus tard, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 200 Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.
Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.
Article 201 Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite de 13 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite de 13 milliards d'euros en principal.
Article 202 Fixe à 1340,19 € le droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sous conditions, dont un accord européen.
Fixe à 1340,19 € le droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sous conditions, dont un accord européen.
Article 203 Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.
Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.
Article 204 Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.
Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.
Article 205 Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.
Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.
Article 206 Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.
Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.
Article 207 Description : Fixe à 10 % un taux de contribution sur certains versements des entreprises et en exonère en 2021 et 2022 ceux complétant le versement volontaire du salarié.
Description : Fixe à 10 % un taux de contribution sur certains versements des entreprises et en exonère en 2021 et 2022 ceux complétant le versement volontaire du salarié.
Article 208 Déclare non due, pour les mois de février à décembre 2020, la taxe sur le prix des entrées aux séances des établissements de spectacles cinématographiques. 10 com. / 1 séance
Déclare non due, pour les mois de février à décembre 2020, la taxe sur le prix des entrées aux séances des établissements de spectacles cinématographiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 51 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 209 Description : Autorise l'État à garantir, jusqu'à 20 milliards d'euros, des fonds investissant en prêts participatifs ou obligations, consentis ou émises jusqu'en 2022, de PME et d'entreprises de taille intermédiaire.
Description : Autorise l'État à garantir, jusqu'à 20 milliards d'euros, des fonds investissant en prêts participatifs ou obligations, consentis ou émises jusqu'en 2022, de PME et d'entreprises de taille intermédiaire.
Article 210 Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.
Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.
Article 211 Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.
Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.
Article 212 Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.
Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.
Article 213 Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.
Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.
Article 214 Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.
Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.
Article 215 Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.
Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.
Article 216 Description : Reporte au 16 février 2021 une date de l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité et porte de 3 à 6 un nombre du même article.
Description : Reporte au 16 février 2021 une date de l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité et porte de 3 à 6 un nombre du même article.
Article 217 Permet, pendant l'état d'urgence sanitaire, de déroger au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 pour les congés de maladie liés à son risque.
Permet, pendant l'état d'urgence sanitaire, de déroger au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 pour les congés de maladie liés à son risque.
Article 218 Description : Porte de 5 à 7 un nombre aux articles 1639 A bis du code général des impôts et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 5 à 7 un nombre aux articles 1639 A bis du code général des impôts et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Article 219 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Article 220 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.
Article 221 Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.
Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.
Article 222 Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article 223 Description : Remplace 2020 par 2022 dans des articles du code général des impôts et de lois, relève des nombres et supprime une date de fin à l'article 1465 A.
Description : Remplace 2020 par 2022 dans des articles du code général des impôts et de lois, relève des nombres et supprime une date de fin à l'article 1465 A.
Article 224 Description : Redéfinit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui finance une expérimentation de 3 ans après inondation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 21 com. / 1 séance
Description : Redéfinit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui finance une expérimentation de 3 ans après inondation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 225 Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.
Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.
Article 226 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.
Article 227 Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.
Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.
Article 228 Description : Remplace 2020 par 2021 au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 et subordonne des prêts participatifs aux règlements européens sur les aides de minimis.
Description : Remplace 2020 par 2021 au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 et subordonne des prêts participatifs aux règlements européens sur les aides de minimis.
Article 229 Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.
Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.
Article 230 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, dispo sent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 231 Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir les éléments d'identification de leurs débiteurs, pour les informer en ligne.
Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir les éléments d'identification de leurs débiteurs, pour les informer en ligne.
Article 232 Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.
Article 233 Description : Fixe les principes d'investissement des fonds du programme d'investissements d'avenir et limite ses conventions, publiées au Journal officiel, à 15 ans, exceptionnellement prolongeables de 5 sans nouvelles dépenses.
Description : Fixe les principes d'investissement des fonds du programme d'investissements d'avenir et limite ses conventions, publiées au Journal officiel, à 15 ans, exceptionnellement prolongeables de 5 sans nouvelles dépenses.
Article 234 Description : Crée l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et modifie rétribution des avocats, remboursement par les non-éligibles, retrait de l'aide et calcul des ressources.
Description : Crée l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et modifie rétribution des avocats, remboursement par les non-éligibles, retrait de l'aide et calcul des ressources.
Article 235 Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.
Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.
Article 236 Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.
Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.
Article 237 Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 238 Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent.
Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent.
Article 239 Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.
Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.
Article 240 Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.
Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.
Article 241 Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.
Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.
Article 242 Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.
Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.
Article 243Censuré Description : Écarte jusqu'en 2022 certaines conditions applicables aux marchés de conception-réalisation d'au moins 1 million d'euros, financés par le plan de relance et réduisant la consommation énergétique des bâtiments. 52 com. / 3 séance
Description : Écarte jusqu'en 2022 certaines conditions applicables aux marchés de conception-réalisation d'au moins 1 million d'euros, financés par le plan de relance et réduisant la consommation énergétique des bâtiments.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 244 Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications sous pénalité, et au Gouvernement un rapport au Parlement. 2611 com. / 15 séance
Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications sous pénalité, et au Gouvernement un rapport au Parlement.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 245 Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.
Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.
Article 246 Crée auprès du Premier ministre un comité national de suivi du plan « France Relance », avec des parlementaires, et lui impose un rapport public sous un an.
Crée auprès du Premier ministre un comité national de suivi du plan « France Relance », avec des parlementaires, et lui impose un rapport public sous un an.
Article 247 Confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de fonds dédiés à la transformation numérique de l'économie de proximité jusqu'en 2021.
Confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de fonds dédiés à la transformation numérique de l'économie de proximité jusqu'en 2021.
Article 248 Permet à la Caisse des dépôts de concourir à gérer des fonds du plan de relance contre l'exclusion numérique, en appuyant le dispositif « Conseillers numériques ».
Permet à la Caisse des dépôts de concourir à gérer des fonds du plan de relance contre l'exclusion numérique, en appuyant le dispositif « Conseillers numériques ».
Article 249 Description : Charge le comité de la loi n° 2020-289 d'évaluer le plan « France Relance » et impose un rapport public annuel, le premier d'ici le 15 octobre 2021. 31 com. / 2 séance
Description : Charge le comité de la loi n° 2020-289 d'évaluer le plan « France Relance » et impose un rapport public annuel, le premier d'ici le 15 octobre 2021.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 NONIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 250 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er novembre et jusqu'en 2030, sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er novembre et jusqu'en 2030, sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.
Article 251 Description : Étend le Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'informatique en nuage payées dès le 1er janvier 2021 et automatise, sauf exceptions, le calcul de ses attributions.
Description : Étend le Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'informatique en nuage payées dès le 1er janvier 2021 et automatise, sauf exceptions, le calcul de ses attributions.
Article 252 Description : Modifie pour 2021 des dotations des collectivités territoriales et, dès 2022, leurs indicateurs financiers, y intégrant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le coefficient correcteur.
Description : Modifie pour 2021 des dotations des collectivités territoriales et, dès 2022, leurs indicateurs financiers, y intégrant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le coefficient correcteur.
Article 253 Description : Borne une enveloppe entre 97 %, ou 100 % pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 103 % de la précédente, et modifie un critère de densité communale.
Description : Borne une enveloppe entre 97 %, ou 100 % pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 103 % de la précédente, et modifie un critère de densité communale.
Article 254 Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 255 Description : Reporte de 2020 à 2022 et de 2021 à 2023 des années du financement de la métropole du Grand Paris et majore exceptionnellement en 2021 ses dotations d'équilibre.
Description : Reporte de 2020 à 2022 et de 2021 à 2023 des années du financement de la métropole du Grand Paris et majore exceptionnellement en 2021 ses dotations d'équilibre.
Article 256 Description : Limite à 2021 le fonds de stabilisation des départements, retire la mention de sa dotation, modifie calcul, éligibilité et répartition, et abroge une disposition d'une loi de 2019.
Description : Limite à 2021 le fonds de stabilisation des départements, retire la mention de sa dotation, modifie calcul, éligibilité et répartition, et abroge une disposition d'une loi de 2019.
Article 257 Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.
Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.
Article 258 Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Article 259 Permet aux collectivités territoriales et intercommunalités de construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments pour justice, police, gendarmerie, sécurité civile ou services d'incendie et de secours.
Permet aux collectivités territoriales et intercommunalités de construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments pour justice, police, gendarmerie, sécurité civile ou services d'incendie et de secours.
Article 260 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.
Article 261 Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Article 262 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.
Article 263Censuré Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.
Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.
Article 264 Impose d'inclure au rapport sur l'effort de l'État envers les associations leur financement par le fonds pour le développement de la vie associative, par catégorie et zone géographique.
Impose d'inclure au rapport sur l'effort de l'État envers les associations leur financement par le fonds pour le développement de la vie associative, par catégorie et zone géographique.
Article 265 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.
Article 266 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Article 267 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 octobre 2021 sur le service national universel évaluant notamment son expérimentation et son coût.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 octobre 2021 sur le service national universel évaluant notamment son expérimentation et son coût.
Article 268 Description : Accorde aux agents antifraude un droit de communication sur les prestations de Pôle emploi, secret professionnel levé, tout refus puni jusqu'à 10 000 € d'amende, doublée en récidive. 20 com. / 2 séance
Description : Accorde aux agents antifraude un droit de communication sur les prestations de Pôle emploi, secret professionnel levé, tout refus puni jusqu'à 10 000 € d'amende, doublée en récidive.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 269Censuré Description : Supprime le mot « continue » à la fin du premier alinéa de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. 40 com. / 4 séance
Description : Supprime le mot « continue » à la fin du premier alinéa de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 270 Affilie à un régime de sécurité sociale, et permet de rémunérer, les jeunes en stage listé par arrêté d'un programme national de qualification organisé et financé par l'État. 10 com. / 1 séance
Affilie à un régime de sécurité sociale, et permet de rémunérer, les jeunes en stage listé par arrêté d'un programme national de qualification organisé et financé par l'État.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 271 Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.