Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales pendant l'année 2021 et fixe les dates d'application de la loi.
Article 2 · Relève les montants du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts et actualise les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Article 2 bis · Supprime la condition tenant à une décision de justice ou à une convention de divorce pour la déduction et l'imposition des pensions et prestations compensatoires.
Article 2 ter · Fixe le barème de la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € et à 20 % au-delà de 43 563 €.
Article 2 quater · Étend aux conjoints survivants âgés le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui visait les veuves âgées.
Article 3 · Supprime la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une fraction de TVA, et réduit de moitié les taux d'imposition.
Article 3 bis · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.
Article 3 quater · Étend au secteur de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'au régime général de minimis, l'encadrement européen applicable au dispositif de l'article 73.
Article 3 quinquies · Assimile à une perte sur titres la réduction totale du capital prévue aux articles L. 223-42 ou L. 225-248, lorsque les pertes atteignent les capitaux propres.
Article 3 sexies · Exonère, jusqu'au 31 décembre 2022, les cessions à un acquéreur qui s'engage dans l'acte à réaliser des logements sociaux, au prorata de leur surface.
Article 3 octies · Permet de prolonger d'un an, renouvelable, le délai de quatre ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts, sur demande de l'acquéreur.
Article 3 nonies · Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
Article 3 decies · Rend éligibles les dépenses de réalisation et de production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste, au titre de l'article 220 octies.
Article 3 undecies · Crée un crédit d'impôt de 15 % des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, porté à 30 % pour les PME.
Article 3 duodecies · Repousse au 31 décembre 2024 une échéance du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts et abroge deux dispositions d'une loi de finances rectificative.
Article 3 terdecies · Rend éligibles au dispositif de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés pour leur activité de santé.
Article 3 quaterdecies · Ouvre à toute personne morale le bénéfice de l'article 210 F, prolongé jusqu'en 2022, et l'étend aux promesses de vente suivies d'une cession d'ici fin 2024.
Article 3 quindecies · Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans la limite des aides de minimis.
Article 3 sexdecies · Crée un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME engagées jusqu'à fin 2021, plafonné à 25 000 €.
Article 3 septdecies · Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales, dont l'impôt est recouvré selon les règles de droit commun.
Article 4 · Fixe à 4 % pour les sols et 6 % pour les constructions les taux d'intérêt de l'évaluation des locaux industriels et compense la perte des collectivités.
Article 5 · Permet à l'entreprise qui réévalue l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières d'exclure du résultat imposable l'écart constaté, sous engagements de réintégration, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 · Réserve le régime de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés à une société de crédit-bail dans des délais déterminés après accord de financement, pour une activité professionnelle.
Article 7 · Fixe le coefficient de majoration du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus de 2020, 1,15 pour 2021 et 1,1 pour 2022, puis abroge le 1°.
Article 8 · Relève, pour les petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B pour certaines dépenses exposées en Corse.
Article 8 quater · Crée un abattement sur les plus-values de cession d'immeubles situés dans certains périmètres d'urbanisme, sous conditions de délai et d'engagement de démolir pour construire des logements collectifs.
Article 8 quinquies · Multiplie par 1,25 le montant brut de certains revenus pour l'application de certaines règles d'imposition prévues à l'article 200 A du code général des impôts.
Article 8 septies · Étend l'avantage de l'article 795 du code général des impôts aux sociétés reconnues d'utilité publique œuvrant pour l'assistance, l'environnement ou les animaux et aux associations déclarées de bienfaisance.
Article 8 octies · Ajuste le champ des opérations ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.
Article 9 · Fixe les règles permettant de déterminer si plusieurs éléments forment une seule opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 9 ter · Soumet au taux de 5,5 % les travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et redéfinit les livraisons d'immeubles à un organisme de foncier solidaire.
Article 9 quater · Étend le régime prévu à l'article 278 sexies à certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans.
Article 10 · Écarte certaines règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection soumises au régime de la marge.
Article 12 · Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 euros par système.
Article 13 · Harmonise les tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité en resserrant les coefficients multiplicateurs applicables et en transférant leur gestion à l'administration fiscale.
Article 14 · Soumet les véhicules utilisés pour une activité économique à des taxes annuelles sur les émissions de dioxyde de carbone, sur les polluants atmosphériques ou à l'essieu.
Article 14 bis · Fixe l'ordre d'affectation du produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, au profit d'éco-organismes, du Conservatoire de l'espace littoral et d'autres organismes.
Article 14 ter · Porte de 400 à 500 euros le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Article 15 · Étend aux carburéacteurs la taxe de l'article 266 quindecies, avec un tarif de 125 € par hectolitre et un pourcentage cible de 1 %.
Article 15 bis · Relève en 2021 puis en 2022 le tarif de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes.
Article 15 ter · Modifie la liste des roches et minéraux destinés à l'industrie dont l'extraction ouvre droit à un tarif réduit de taxe intérieure de consommation.
Article 15 quater · Minore le tarif de la taxe sur le gaz naturel à usage combustible à hauteur de la part de biométhane injectée dans les réseaux.
Article 15 quinquies · Réserve le tarif réduit de la taxe aux résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.
Article 18 · Écarte les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices du champ des articles 635 et 638 A du code général des impôts.
Article 21 · Abaisse les contributions dues à l'Autorité des marchés financiers et en instaure pour les offres de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.
Article 21 bis · Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.
Article 22 · Fixe pour 2021 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs compensations versées aux collectivités.
Article 22 bis · Ajuste le calcul de la fraction de TVA versée aux collectivités en compensation des taxes supprimées et prévoit une régularisation au titre de l'exercice 2021.
Article 22 ter · Fixe pour 2021 les fractions de taxe intérieure sur les carburants revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit un complément si la compensation est insuffisante.
Article 23 · Évalue à 43 309 026 109 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021 et en fixe la répartition.
Article 23 bis · Compense les communes et intercommunalités perdant plus de 70 % de bases de cotisation foncière et versant au fonds de garantie plus de 2 % de leurs recettes.
Article 23 ter · Crée pour 2021 un prélèvement sur recettes de l'État vers certains départements, égal à l'écart positif entre 1,6 milliard d'euros et les prélèvements déjà effectués.
Article 24 · Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général.
Article 24 bis · Permet aux chambres interdépartementales et de région d'agriculture d'arrêter des produits de taxe différents par département durant les six années suivant leur création, pour harmoniser progressivement le taux.
Article 24 ter · Supprime la taxe sur les spectacles de variétés due du 17 mars au 31 décembre 2020 et reporte à fin 2021 le paiement de la taxe antérieure.
Article 25 · Crée un prélèvement annuel sur les primes d'assurance couvrant le risque de catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.
Article 26 · Confirme pour 2021 les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi.
Article 27 · Abaisse pour 2021 les montants inscrits au VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
Article 28 · Clôt le compte d'affectation spéciale des transports conventionnés et affecte le produit de la taxe, sous plafond, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Article 29 · Reverse au budget général le solde des anciennes contributions au service public de l'électricité et transfère à l'État les opérations correspondantes de la Caisse des dépôts.
Article 30 · Relève une fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et en affecte une autre, en 2021, au financement d'une exonération du code rural.
Article 31 · Fixe à 26 864 000 000 € l'évaluation du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne pour 2021.
Article 32 · Fixe pour 2021 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
Article 33 · Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé.
Article 34 · Ouvre pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 499 366 288 € d'autorisations d'engagement et 2 424 573 288 € de crédits de paiement.
Article 35 · Ouvre pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis à l'état D.
Article 36 · Fixe pour 2021 le montant des autorisations de découvert des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Article 37 · Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, fixé à 1 945 585 équivalents temps plein travaillé.
Article 38 · Fixe pour 2021, par mission et programme, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État et supprime un alinéa du code de l'environnement.
Article 39 · Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 40 · Fixe pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Article 41 · Plafonne au montant des crédits ouverts en 2020 les reports de crédits de 2020 sur 2021 des programmes énumérés.
Article 42 A · Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord constaté ou homologué et étend le report en arrière des déficits à la procédure de conciliation.
Article 42 D · Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs neufs réalisés dans certaines collectivités d'outre-mer et referme le dispositif de l'article 217 duodecies.
Article 42 E · Conditionne l'avantage fiscal des navires de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans les ports des collectivités concernées.
Article 42 G · Décale de 2020 à 2021 l'année mentionnée au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Article 42 H · Exclut du plafonnement global des avantages fiscaux 3 000 € de réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, pour 2021.
Article 42 · Exonère de cotisation foncière des entreprises, pendant trois ans et sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité, les créations et extensions d'établissement.
Article 42 quater · Avance du 1er octobre au 1er juillet la date limite des délibérations des collectivités relatives à la taxe de séjour.
Article 42 sexies · Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 42 septies · Exclut certaines exonérations des bases d'imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530 et actualise les montants de revenus mentionnés à l'article 1605 bis.
Article 42 octies · Fait porter l'avantage fiscal de l'article 1382 D du code général des impôts sur les immeubles de l'État grevés de titres constitutifs de droits réels.
Article 42 nonies · Permet de moduler le taux de l'abattement prévu à l'article 1388 octies, désormais fixé par paliers pendant la durée du bail.
Article 42 decies · Crée un abattement de taxe foncière sur les immeubles de sociétés intégralement détenues par Poste Immo, loués à La Poste et exclusivement affectés à certaines activités.
Article 42 undecies · Permet aux communes et intercommunalités à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains couverts par un contrat de l'article L. 132-3.
Article 42 duodecies · Donne un caractère exclusif à l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens.
Article 42 terdecies · Exclut de l'évaluation prévue à l'article 1499 les équipements souterrains indissociables des casiers d'installations de stockage de déchets non dangereux, une fois la couverture finale achevée et notifiée.
Article 42 quaterdecies · Fixe des tarifs au mètre linéaire de quai pour évaluer la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires, hors ports de plaisance.
Article 42 quindecies · Réorganise l'actualisation des secteurs et tarifs servant à évaluer les locaux mentionnés à l'article 1498, réalisée l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 42 sexdecies · Porte de cinq à sept un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Article 42 septdecies · Ouvre des réductions de taux aux professions requérant des superficies anormalement élevées et, selon le chiffre d'affaires au mètre carré, aux établissements de moins de 600 mètres carrés.
Article 42 octodecies · Reporte d'un an l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours.
Article 42 novodecies · Prévoit que les dotations et avances remboursables sont constatées par leurs bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Article 42 vicies · Permet aux collectivités de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.
Article 43 · Modifie les exonérations de taxe d'aménagement et permet de majorer son taux communal ou intercommunal jusqu'à 20 % dans certains secteurs sous condition de travaux.
Article 43 quater · Proroge jusqu'en 2021 le dispositif de l'article 44 septies du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport évaluant son coût et son efficacité.
Article 43 quinquies · Dispense de la condition d'absence de lien entre les entreprises, pour l'application de l'article 209, lorsque l'augmentation de capital intervient dans une conciliation, sauvegarde ou redressement.
Article 43 sexies · Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies du code général des impôts et relève un montant, à compter d'un décret.
Article 43 septies · Porte de 15 % à 20 % le taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 220 octies et le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 43 octies · Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés de 25 % des souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, de 2021 à 2024.
Article 43 decies · Ouvre l'agrément prévu à l'article 238 bis du code général des impôts aux fédérations d'organismes agréés à gestion désintéressée rendant à leurs membres des prestations exclusivement non rémunérées.
Article 43 undecies · Décale de 2020 à 2022 l'année mentionnée au I de l'article 244 quater L du code général des impôts.
Article 43 duodecies · Crée un crédit d'impôt de 2 500 € pour les exploitations agricoles dont la certification à haute valeur environnementale est valide fin 2021 ou obtenue en 2022.
Article 43 terdecies · Fixe à 17,729 % le taux de l'article 568 du code général des impôts et relève deux montants du même article, à compter du 1er janvier 2022.
Article 43 quaterdecies · Exonère de taxe, jusqu'en 2023, les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021.
Article 43 quindecies · Étend aux produits importés la taxe affectée aux centres techniques de la mécanique et du décolletage, en exonérant les importations de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Article 43 sexdecies · Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés à des entreprises de moins de 5 000 salariés fermées au public ou de certains secteurs.
Article 44 · Transfère aux services fiscaux la gestion de la taxe d'aménagement, modifie ses règles de déclaration et de recouvrement et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Article 44 bis · Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les trois mois suivant le décès du testateur.
Article 44 ter · Redéfinit les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage, les cas d'exonération et le taux applicable, et organise les échanges d'informations nécessaires à son recouvrement.
Article 44 quater · Harmonise le recouvrement des créances publiques, en généralisant la mise en demeure de payer et en unifiant les règles d'imputation des paiements partiels et de prescription.
Article 44 quinquies · Modifie le calendrier et le périmètre du transfert à l'administration fiscale du recouvrement de certaines taxes et accises.
Article 45 · Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 45 bis · Fixe la date d'émission de l'offre de prêt comme date d'appréciation des ressources de l'emprunteur et reporte de 2021 à 2022 l'échéance du dispositif.
Article 45 ter · Refonde les conditions de francisation, d'immatriculation et d'enregistrement des navires battant pavillon français, ainsi que leur application outre-mer.
Article 45 quater · Oblige les fournisseurs de carburant en France à transmettre à l'administration les informations sur chaque livraison aux personnes mentionnées aux articles 265 septies et 265 octies.
Article 45 quinquies · Subordonne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de données à un système de management de l'énergie et à l'adhésion à un programme reconnu.
Article 45 sexies · Sanctionne les manquements au 3 de l'article 293 A du code général des impôts et le visa indûment sollicité d'un bordereau de vente à l'exportation.
Article 45 septies · Proroge jusqu'en 2024 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies, avec des taux dégressifs en 2023 et 2024 hors quartiers prioritaires et logements de qualité supérieure.
Article 45 octies · Restreint aux bâtiments d'habitation collectifs un logement éligible de l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour les permis déposés à compter de 2021.
Article 45 nonies · Sanctionne, dans les conditions prévues par le code des douanes, le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau alors que l'exonération n'est pas applicable.
Article 45 undecies · Crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kilogrammes.
Article 45 duodecies · Permet la délivrance gratuite d'une occupation du domaine public soumise à des baux ou licences autorisant la pêche professionnelle et la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.
Article 46 · Soumet le droit de communication des données de connexion à l'autorisation préalable d'un contrôleur indépendant élu pour quatre ans non renouvelables.
Article 46 bis · Autorise les agents chargés de la stratégie contre la déforestation importée et ceux des douanes à échanger les renseignements utiles à la traçabilité des matières premières qu'elle cible.
Article 46 ter · Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.
Article 46 quater · Fixe à dix ans après l'imposition l'échéance de l'article 354 ter du code des douanes, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles.
Article 46 quinquies · Crée une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion du coût des quotas d'émission sur l'électricité.
Article 46 sexies · Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.
Article 46 septies · Prévoit qu'un document spécifique, mentionné au dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts, est remis sur demande à l'administration fiscale.
Article 46 nonies · Permet au directeur général des finances publiques de déléguer sa signature, par arrêté publié au Journal officiel, à des fonctionnaires de catégorie A.
Article 46 decies · Autorise les agents à prélever des échantillons lors des contrôles des contributions indirectes et élargit l'objet des vérifications au-delà des déclarations de récolte ou de stocks.
Article 46 undecies · Étend à toutes les impositions dues, et non au seul impôt sur le revenu, les transmissions prévues à l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Article 46 duodecies · Oblige les organismes de recouvrement social à transmettre chaque année à l'administration fiscale les éléments nécessaires à l'imposition des particuliers employeurs.
Article 46 quaterdecies · Charge le bureau de fixer les modalités du contrôle, par l'organe de déontologie parlementaire, des dépenses engagées au titre de l'indemnité représentative de frais de mandat.
Article 46 quindecies · Maintient valides les autorisations de prélèvement en cas de changement d'instrument de prélèvement par les organismes et administrations concernés.
Article 46 sexdecies · Enrichit le rapport annuel prévu à l'article L. 612-12, remis au plus tard le 31 mai, d'une prévision budgétaire triennale et d'indicateurs de performance.
Article 46 octodecies · Soumet aux procédures et sanctions douanières le contrôle des manquements relatifs à la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Article 46 novodecies · Autorise le Gouvernement à généraliser par ordonnance la facturation électronique et à imposer la transmission dématérialisée d'informations sur les opérations des assujettis à la TVA.
Article 47 · Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.
Article 48 · Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
Article 49 · Permet à l'État de garantir les prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger, dans la limite de 350 millions d'euros.
Article 49 bis · Interdit la garantie publique à l'export pour l'exploitation des sables et schistes bitumineux, puis, à partir de 2025 et 2035, pour de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
Article 50 · Étend la garantie prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique, dans les cas et délais prévus.
Article 51 · Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.
Article 51 bis · Fixe à 1340,19 € le tarif applicable au rhum produit dans les collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution.
Article 51 ter · Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.
Article 51 sexies · Étend aux entreprises de taille intermédiaire le régime prévu à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale pour les attributions d'actions gratuites.
Article 51 septies · Fixe à 10 % la contribution sur certains versements des entreprises à l'épargne salariale et l'annule en 2021 et 2022 pour l'abondement des versements volontaires.
Article 52 · Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans des prêts participatifs ou obligations de PME et entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour 20 milliards d'euros d'encours.
Article 52 bis · Ramène d'un an à six mois le délai applicable à l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes.
Article 52 ter · Prolonge jusqu'en 2031 le dispositif prévu à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011, abaisse son plafond et en écarte le Grand-Duché de Luxembourg.
Article 52 quinquies · Prolonge jusqu'au 30 juin 2021 la période d'octroi des prêts bénéficiant de la garantie de l'État et ajuste les dates de référence retenues.
Article 52 septies · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif de réassurance des assureurs-crédit prévu par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Article 52 octies · Prolonge jusqu'au 16 février 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et double une durée de prolongation.
Article 53 A · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Article 53 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.
Article 54 ter · Proroge jusqu'en 2021 ou 2022 plusieurs dispositifs fiscaux d'aménagement du territoire, allonge des durées et supprime la date de fin de l'un d'eux.
Article 54 quater · Subordonne le recours contentieux contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable d'un montant plafonné, avec des exceptions notamment pour les véhicules volés ou cédés.
Article 54 quinquies · Élargit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée à titre expérimental un dispositif de reconstruction après inondation.
Article 54 sexies · Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête relevant de certains contrats, avec dérogation possible pour la viabilité du producteur.
Article 54 septies · Demande au Gouvernement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses conséquences sur les aides à l'insonorisation.
Article 54 octies · Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.
Article 54 decies · Aligne la rémunération prévue à l'article L. 813-8 du code rural sur celle d'agents publics, et non plus sur les corps équivalents de la fonction publique.
Article 54 duodecies · Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics rattachés et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Article 54 terdecies · Demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l'État en matière d'achats publics durables.
Article 54 quaterdecies · Prévoit que l'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.
Article 55 · Fixe les principes d'investissement du programme d'investissements d'avenir, encadre la durée des conventions de gestion et élargit le rôle du comité de surveillance.
Article 55 bis · Crée une aide à l'intervention de l'avocat, ouverte aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, dans des procédures non juridictionnelles limitativement énumérées.
Article 55 ter · Remplace le service des domaines par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et permet l'affectation de biens saisis aux services judiciaires.
Article 55 quater · Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.
Article 55 sexies · Ouvre l'aide à la continuité territoriale au déplacement, depuis une autre collectivité, pour une dernière visite à un proche décédé avant le trajet retour ou pour ses obsèques.
Article 56 · Subordonne la subvention versée en 2021 à France compétences au vote par son conseil d'administration, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022.
Article 56 bis · Ouvre aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération minimale, cumulable, sous conditions, avec une activité rémunérée.
Article 56 ter · Permet de distribuer la prime de transition énergétique sans conditions de ressources jusqu'à une date limite, selon la nature des travaux financés.
Article 56 quater · Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.
Article 56 quinquies · Écarte jusqu'en 2022, pour certains acheteurs, des conditions du code de la commande publique sur les marchés de conception-réalisation de réhabilitation énergétique financés par le plan de relance.
Article 56 sexies · Assortit les crédits du plan de relance d'obligations environnementales et sociales pour les bénéficiaires privés employant plus de cinquante salariés.
Article 56 septies · Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.
Article 56 octies · Crée un comité national de suivi du plan France Relance, composé notamment de députés et de sénateurs, chargé d'en suivre l'exécution et les résultats.
Article 56 nonies · Demande au Gouvernement un rapport évaluant l'alignement progressif des retraites des conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles sur une fraction du salaire minimum de croissance.
Article 57 · Automatise le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et élargit les dépenses ouvrant droit à ce fonds.
Article 58 · Actualise la répartition des dotations aux collectivités, adapte les indicateurs financiers à la réforme de la fiscalité locale et crée un fonds de péréquation des ressources régionales.
Article 59 · Assied l'enveloppe départementale sur les communes peu ou très peu denses et l'encadre entre 97 %, ou 100 % outre-mer, et 103 % de l'année précédente.
Article 61 · Reporte à 2022 et 2023 des échéances financières entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux et majore exceptionnellement la dotation d'équilibre de 2021.
Article 62 · Minore le prélèvement dû par les intercommunalités dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé par rapport à 2015 au-delà d'un seuil fixé par décret.
Article 63 · Limite à 2021 un dispositif de la loi de finances pour 2019, y remplace une moyenne par une médiane, relève un taux et abroge des dispositions.
Article 64 · Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.
Article 65 · Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Article 66 · Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à l'État pour la justice, la police, la gendarmerie ou les secours.
Article 67 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur les effectifs et les crédits de la gendarmerie.
Article 68 · Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé aux personnes dont l'incapacité atteint un taux plus faible et qui subissent une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Article 69 · Demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 1er juin 2021, sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France.
Article 70 · Institue à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des associations appelé groupements de compétences locaux, destiné aux petites et moyennes structures.
Article 71 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et le financement des associations.
Article 72 · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai de six mois, sur l'emploi associatif et les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés.
Article 73 · Demande au Gouvernement un rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Article 74 · Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 224 bis · Réorganise le recouvrement et le contrôle du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires.