Amendement n° II-958 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Une aide exceptionnelle de 500 euros aurait été versée à chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant en soirée, du fait selon ses auteurs du couvre-feu instauré le 17 octobre.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -75 000 000 € ; Cohésion : +75 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant du fait du couvre-feu. Depuis le 17 octobre, un couvre-feu de 21 heures à 6 heures est en vigueur dans plusieurs territoires, qui implique logiquement d’importantes conséquences économiques. Les jeunes disposant de jobs étudiants sont particulièrement impactés par ce couvre-feu. En effet, beaucoup de ces emplois (restauration et bars, salles de cinéma, baby sitting…) se déroulent en soirée, souvent après 21 heures, une fois les cours terminés. Beaucoup d’étudiants, qui dépendent de ces revenus complémentaires pour assurer leur quotidien, se retrouvent donc privés de leur job étudiant du fait du couvre-feu. Nous proposons donc d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros pour chaque jeune dans l’impossibilité de poursuivre son emploi étudiant du fait du couvre-feu. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : Une augmentation de 75 000 000 € en AE et CP de l'action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion » (ceci est l’objet de notre amendement) ; Une diminution de 75 000 000 € en AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « C…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 958 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme mon précédent amendement, il concerne les jeunes, mais sans viser, cette fois, à augmenter le montant d’une aide déjà existante. Il concerne les jeunes encore étudiants, qui ont perdu leur travail d’appoint – serveur dans un restaurant ou dans un café, baby-sitter –, du fait de la crise sanitaire et du couvre-feu. Nous proposons d’instaurer une aide exceptionnelle de 500 euros, versée en une fois à tous les étudiants boursiers qui ont perdu leur emploi et qui ont subi, de ce fait, une importante perte de ressources. »
« On a parlé d’une génération sacrifiée pendant le confinement. Peut-être y aura-t-il deux générations sacrifiées si l’épidémie de covid-19 persiste jusqu’à l’été… Toutes les mesures en faveur des jeunes méritent évidemment d’être renforcées, mais nous en saurons plus lors de l’examen du PLFR 4. »
« Monsieur le rapporteur spécial, lorsqu’en juin nous avons proposé pour la première fois cette mesure, on nous a dit d’attendre le plan de relance ; aujourd’hui que nous débattons du plan de relance, on nous dit d’attendre le PLFR 4 ; quand viendra le PLFR 4, on nous dira évidemment d’attendre le PLFR 5 : ce n’est pas sérieux ! Je rappelle que l’Allemagne a publié son plan de relance le 3 juin. Or la première partie du konjunkturpaket porte sur la demande et le soutien aux ménages ! »
« Les mesures proposées par ces amendements, il faut en avoir conscience, ce sont des miettes – 50 millions, 500 euros, 300 euros… – par rapport aux besoins de notre jeunesse : 20 % d’entre eux sont considérés comme pauvres, 50 % ont subi des pertes de revenu, 40 % ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer, 53 % renoncent à avoir une alimentation saine et équilibrée, 32 % des jeunes femmes ont du mal à se payer des protections hygiéniques,… […] Oui, c’est le même discours que cet après-midi, mais vous n’avez rien changé depuis cet après-midi ! Le discours sera le même ce soir, demain et après-demain ! […] La réalité, elle, ne change pas ! »
« Vous aimez le débat, monsieur Ruffin, et moi aussi. Notre politique serait inefficace, selon vous. Elle nous a pourtant permis d’afficher le meilleur taux de croissance parmi les États membres de la zone euro à la fin de l’année 2019 et de faire passer le taux de chômage en métropole sous la barre des 8 % pour la première fois depuis quinze ans. Cela, c’est le résultat d’une politique efficace ! Aucun rapport ne me fera changer d’avis sur le fait que la politique que nous avons menée, ainsi que les réformes que nous avons conduites pour transformer la fiscalité et soutenir l’apprentissage et la formation continue nous avaient alors permis de gagner – enfin ! »