Amendement n° II-2670 · ART. 33, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Pour geler la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique, cet amendement proposait d’y transférer environ 57 millions d’euros, ses auteurs jugeant ces suppressions de postes incompatibles avec l’urgence climatique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -57 050 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : +57 050 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"""Le plafond des autorisations d’emploi du ministère de la transition écologique et solidaire, tel qu’il figure à l’article 37 du présent projet de loi de finances, est fixé à 36 241ETPT, contre 37 382 ETPT en 2020 et 39 373 ETPT en loi de finances pour 2019. La baisse est donc de 3132 ETPT en 2 ans, soit 8,6 % de l’effectif actuel. Eu égard à l’urgence d’une action forte de l’État en matière de lutte contre le changement climatique et de prévention des risques naturels et technologiques, il est impératif de prononcer un moratoire sur la baisse des effectifs du MTES et de ses opérateurs. Dans la mesure où l’article 40 de la Constitution est opposé à tout amendement tendant à relever le plafond des autorisations d’emploi d’un ministère, il est proposé par cet amendement de relever les crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et du développement durable » d’un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT supprimé par le présent PLF, soit un total de 57,05 millions d’euros. Ce montant doit plus précisément être affecté aux actions n°13, 16, 23 et 28 du programme 217. Dans le détail, ces actions sont abondées de la manière suivante : Action n°13 : 15,05 millions en CP Action n°16 : 14 millions en CP Action n°23 : 14 millions en CP Action n°28 : 14 millions en CP Ce relèvement est compensé par une baisse équivalente des crédits (en CP)…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 69 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2670 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis le début du quinquennat, on suit une trajectoire de baisse de 15 % des effectifs. À la fin, il ne nous restera plus rien, pas même la queue de la pomme ! […] Il est grave de procéder ainsi quand on affirme vouloir faire de l’écologie. Vous nous serinez avec la mutualisation et le fameux « faire mieux avec moins ». Mais quand il ne reste plus rien, on ne peut plus rien faire. C’est ce qui va se passer avec cette attrition considérable des effectifs du ministère, et de manière plus générale de ceux de l’État. Comment, dans ces conditions, répondre aux défis écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés ? »