Amendement de Mme Pires Beaune (SOC) · après art. 58

« Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d’attribuer les subventions au titre de la DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l’État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n’avoir qu’un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département. »

« Nous avons ce débat depuis la création de la DSIL. Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui ont la même vocation, bien qu’ils soient de deux types différents. La création d’une commission régionale, objet des trois amendements identiques, serait une mesure inapplicable. Je ne me vois pas aller à Bordeaux ; d’ailleurs, je n’ai pas vu mon préfet de région depuis un an et demi. Quant au dernier amendement, a priori, dans les faits, le système fonctionne : nous nous en sommes assurés l’an dernier lors du printemps de l’évaluation. »

« Tout d’abord, la DETR et la DSIL obéissent à des logiques complémentaires. Les opérations financées par la DSIL s’inscrivent dans le cadre de priorités nationales, communes à tous les territoires ; par exemple, le plan de relance consacre 1 milliard de DSIL à la transition écologique. Il est donc normal que ce soit la loi, puis les ministres et secrétaires d’État, qui en fixent les priorités ; s’agissant de celles-ci, ils sont d’ailleurs régulièrement amenés à prendre des engagements devant le Parlement. Nous avons examiné tout à l’heure un amendement en ce sens. […] Quelquefois, les gens ne le savent pas. Ne m’attrapez pas parce que je dis quelque chose qui est vrai ! Avis défavorable. »

« Je voterai en faveur de l’amendement n o 1543, car il s’agit d’un amendement de cohérence – nous entendons souvent ce mot –,… […] …et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu’analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. […] Comme le précisait Mme la ministre, le contexte est celui d’un plan de relance : il faut que la relance soit effective ! »

« Nous soutiendrons également cet amendement, dans un esprit de réactivité et de proximité. Les territoires et les préfets ont besoin de cette réactivité. Très honnêtement, je ne comprends pas la valeur ajoutée d’un échelon supplémentaire de décision dans l’arbitrage et l’attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché. Par ailleurs, j’apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d’élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. »

« Madame la ministre, vous l’avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n’est pas logique. On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu’elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on appelle les élus, on leur dit de monter des dossiers ; direction la sous-préfecture, laquelle renvoie le dossier à la préfecture de département, qui le renvoie à la préfecture de région ; puis cela redescend. »