Amendement n° 585 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +36 cosignataires.
L'essentiel : Une somme de 200 000 € aurait été transférée symboliquement de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, cet amendement d’appel visant à l’inciter à instaurer un treizième mois pour ses agents d’entretien.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Présidence de la République : -200 000 € ; Assemblée nationale : +200 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à inciter l’Assemblée nationale à mettre en place un 13E mois pour ses agents d’entretien. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Nous avons appelé un prestataire : « Vous savez, M. Ruffin, m’a répondu la directrice, mon objectif, c’est d’aller vers le temps plein. Mais il faut que j’aie des demandes du donneur d’ordre. Le 13e mois existe chez d’autres clients, il y a des négociations tripartites avec les syndicats. Si jamais les clients ne réclament pas ça, nous avons les mains liées, et ça ne se fait pas. » Elle n’ont pas accès au 13e mois car pas titularisées. Il faut que ça cesse. Afin de garantir un 13ème mois aux femmes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale, nous transférons 200.000€ en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » (action unique 01) prévus pour les « déplacements présidentiels » pour abonder de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 2 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 62 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 6 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 585 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement consiste en une résolution humaniste, signée par des membres de tous les groupes de cet hémicycle, qui prévoit un treizième mois pour les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Ne regardons pas la paille dans l’œil du voisin sans voir la poutre dans notre œil, selon un précepte biblique. Chacun croise le matin, au bout du couloir, des femmes venues de la troisième couronne de la banlieue parisienne après s’être levées à quatre heures du matin pour travailler à temps très partiels – et pour des salaires très partiels. En première lecture, j’avais déposé plusieurs amendements sur les horaires, sur les salaires, etc. […] Attendez ! »
« Nous avons déjà débattu de ce sujet en première lecture. Du reste, comme vous le dites dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, vous discutez de cette question avec les questeurs. D’ailleurs, la question n’est pas, et vous le savez, un enjeu budgétaire relevant du projet de loi de finances, mais un enjeu de marchés publics. Avis défavorable. »
« D’abord, l’amendement est recevable, et il y a donc tout lieu d’en discuter. Par ailleurs, je n’en discute pas avec les questeurs, car ils n’en discutent avec personne. […] On m’a déjà dit la dernière fois que c’était faux, et je vous ai démontré le double mensonge du premier questeur quant au fait que les femmes de ménage auraient déjà un treizième mois et que des discussions auraient lieu avec la CGT, car ce n’est absolument pas vrai. […] Il y a donc devant vous, devant la représentation nationale, un double mensonge du questeur, par malhonnêteté ou par incompétence. Qu’on ne vienne pas me dire maintenant que ce que je raconte est faux. Vous étiez là, madame Motin,… »
« Je n’avais pas prévu de prendre la parole mais je vais le faire, car je parle à ces femmes, que je préférerais que nous qualifiions d’« agents techniques » plutôt que de « femmes de ménage », terme quelque peu discriminant. Ces personnes, qui sont venues me voir, ont un employeur, lequel du reste les a peut-être aussi réprimandées par votre faute. Prenez garde : nous n’avons pas à nous interposer… […] …entre elles et leur employeur pour fixer leurs conditions de travail. […] Je vous dis simplement que nous devons avoir du respect pour elles, et que la première marque de respect consiste à tenir nos bureaux propres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. »
« Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s’agit du monde de l’artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d’accompagner. On connaît l’efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d’autres domaines. »
« Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d’un an le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. »
« L’Assemblée a adopté l’application de ce crédit d’impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension. »
« Je pense, comme Mme Dalloz, qu’il faut conserver la rédaction du Sénat. Cinq ans ne seraient pas de trop. L’Assemblée avait fait un pas en passant de deux à trois ans, mais les conditions propices à ce dispositif ne sont guère réunies et le rapporteur général lui-même reconnaît qu’il serait compliqu… »
« Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO 2 appliqué à l’achat de véhicules, pour inciter à l’usage de véhicules de plus en plus propres, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. »
« J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants. J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. »
« J’irai dans le même sens que Mme Magnier en soulignant que le F30 présente plusieurs avantages. Un biocarburant émet peu de CO 2 . De plus, il permettrait d’améliorer notre autonomie protéique en augmentant la consommation, donc la production de colza. »