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Économie, budget et entreprises

Le travail en commission

Avant l'hémicycle, les textes de ce dossier ont été amendés en commission : 26 954 amendements y ont été examinés, dont 3 665 adoptés(qui ont modifié les textes), sur 37 textes examinés. Le détail figure sur chaque fiche de vote.

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements de commission).

60 votes finals
60 adoptés
0 rejetés
3 législatures

Comment l'Assemblée vote le budget de l'État et encadre l'économie : projets de loi de finances annuels et rectificatifs, programmation des finances publiques et lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la vie des entreprises (croissance et transformation via la loi PACTE, secret des affaires, financement et simplification).

En bref

Documents officiels du dossier PDF · Assemblée nationale

Les pièces de référence produites lors de l'examen parlementaire : l'évaluation d'impact du Gouvernement et les rapports des commissions saisies au fond.

Objectif affiché et moyens Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)

Parmi les textes de ce dossier, Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » (intitulé de la loi)

Selon le gouvernement, aider les entreprises françaises à grandir et à créer des emplois, et repenser leur place dans la société en levant des contraintes à leur croissance et en associant davantage les salariés.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Guichet unique électronique de création d'entreprise Adopté

    Mise en place d'un guichet unique en ligne centralisant les formalités de création d'entreprise, en remplacement des multiples réseaux de centres de formalités.

    En vigueur (déploiement progressif jusqu'en 2023).

  • Simplification et relèvement des seuils d'effectifs Adopté

    Regroupement et relèvement des seuils sociaux et fiscaux liés aux effectifs, avec un délai avant que le franchissement d'un seuil ne produise ses effets, pour alléger les obligations des entreprises en croissance.

    Maintenu dans la loi promulguée.

  • Réforme de l'épargne retraite (plan d'épargne retraite) Adopté

    Création d'un plan d'épargne retraite unifié et portable d'un emploi à l'autre, avec davantage de liberté pour récupérer l'épargne sous forme de capital.

    En vigueur.

  • Raison d'être et intérêt social élargi des sociétés Adopté

    Modification des articles 1833 et 1835 du Code civil pour que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité et puissent se doter d'une raison d'être.

    En vigueur.

  • Autorisation de privatisations (Française des jeux, Aéroports de Paris) Adopté

    Autorisation de céder la participation majoritaire de l'État dans la Française des jeux et dans Aéroports de Paris.

    Autorisation votée ; la privatisation de la Française des jeux a eu lieu fin 2019, celle d'Aéroports de Paris a été abandonnée.

  • Fin des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité Censuré

    Articles mettant fin aux tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité.

    Articles 213 à 215 censurés comme cavaliers législatifs par la décision n° 2019-781 DC.

Projet de loi du gouvernement, promulgué le 22 mai 2019. Le texte est passé de 71 à 221 articles au fil des débats ; le Conseil constitutionnel (décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019) en a censuré 24 comme cavaliers législatifs (sans lien avec le texte).

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts présentés juste en dessous.

Ce qu'en disaient les travaux d'experts mis en regard, sans jugement

Des instances indépendantes ont formulé des constats sur ce sujet, placés ici en regard des votes et sans jugement du site.

Position dominante par famille politique

Cumulé sur l'ensemble des scrutins du dossier, toutes législatures confondues.

LFI 35%
GDR 34%
ECOLO 19%
SOC 29%
LIOT 15%
DEM 41%
EPR 46%
HOR 33%
LR 23%
UDR 26%
RN 24%
NI 24%
pour contre abstention absence

Qui s'empare du sujet ?

Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.

À l'origine des textes débattus

60 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).

L'engagement de chaque famille

amendements prises de parole interventions par député·e
89,8
82,2 1
36,2
31,6
22,2
13,7
11,1
9,9
8,1 1
7,1
4,4 3
3,8

« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.

Chronologie

Survoler la frise pour explorer mois par mois, cliquer sur une colonne pour voir le détail des scrutins et la position de chaque famille politique.

2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Adopté Rejeté 15e législ. 16e législ. 17e législ. 37 mois actifs · 60 scrutins au total · hauteur ∝ nb scrutins/mois

↑ Cliquer sur une colonne pour voir le détail des scrutins du mois.

60 scrutins dans ce dossier

60 affichés