Le parcours du texte
- 15 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juin 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 juillet 2019 1re lecture Sénat Rejeté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 18 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 23 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 25 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 1 août 2019 Promulgation loi n° 2019-811
Ce que change ce texte
Le 19 juin 2019, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, par 32 voix contre 13 et une abstention.
- Déficit de 76 milliardsArrête le résultat budgétaire de l’État pour 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à -76 001 599 014,97 €. art. 1er
- Recettes et dépenses nettesArrête les recettes fiscales nettes du budget général à 295 391 930 963,55 euros et le montant net des dépenses, fonds de concours compris, à 329 721 980 581,33 euros. art. 1er
- Prélèvements et dégrèvementsConstate 60 969 872 183,40 euros de prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, et 125 727 052 623,00 euros de remboursements et dégrèvements d’impôts déduits des recettes comme des dépenses. art. 1er
- Besoin de financementArrête le tableau de financement de l’année : un besoin de financement de 191,9 milliards d’euros, couvert notamment par 195,0 milliards d’émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. art. 2
- La dette amortieInscrit 116,6 milliards d’euros d’amortissement de la dette à moyen et long termes et un déficit à financer de 76,0 milliards. art. 2
- Résultat comptableApprouve le compte de résultat de l’exercice 2018, dont le résultat comptable s’établit à -51 873 259 751,09 €. art. 3
- Charges et produitsArrête les charges nettes de l’État à 366 140 millions d’euros et les produits régaliens nets à 314 267 millions, dont 156 977 millions de taxe sur la valeur ajoutée. art. 3
- Une situation nette négativeArrête, après affectation du résultat, une situation nette de -1 295 628 millions d’euros, pour un total de dettes financières de 1 780 660 millions. art. 3
- Crédits du budget généralArrête mission par mission et programme par programme, pour 2018, les autorisations d’engagement et les crédits consommés sur le budget général, avec les « Ajustements de la loi de règlement » correspondants. art. 4
- Les budgets annexesArrête pour 2018 les résultats des budgets annexes « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ». art. 5
- Les comptes spéciauxArrête, au 31 décembre 2018, les autorisations d’engagement et les crédits consommés sur les comptes spéciaux, comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers compris. art. 6
- Des redevances maintenuesAutorise, au-delà de l’entrée en vigueur de la loi, « la perception des rémunérations de services » instituées par les décrets du 3 décembre 2018 et du 26 décembre 2018, dont celui relatif « aux redevances des services de navigation aérienne ». art. 7
- La liste des opérateursComplète l’article 14 de la loi portant règlement définitif du budget de 2005 : l’annexe doit désormais dresser « la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale ». art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 juin 2019 : 32 voix pour, 13 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Ont voté pour, et sont les seuls : les 32 voix pour viennent entièrement de ces trois groupes.
lire le passage ↗Lit dans l’exercice 2018 des effets concrets, suppression des cotisations salariales maladie et chômage, taxe d’habitation supprimée pour 80 % des ménages, revalorisation de la prime d’activité, tout en posant que « l’orthodoxie budgétaire ne doit pas être notre unique horizon politique ».
Contre le texte, 2
Ont voté contre, avec un·e député·e non inscrit·e.
lire le passage ↗Lit les mêmes comptes à l’inverse : « la dépense publique augmente ; le déficit de l’État se creuse ; la dette s’envole », et conteste la méthode de calcul, la dépense progressant selon elle de 0,9 % en volume, soit 24,5 milliards de plus qu’en 2017.
Réserves et nuances, 1
Fournit l'unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce projet de loi de règlement présente un certain nombre de points positifs. L’année passée a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale – ce qui n’est pas très habituel. »
« Ainsi soldons-nous, ce jour, et de manière définitive, le budget 2018, et achevons la séquence budgétaire qui aura animé nos travaux ces dernières semaines. »
« La politique poursuivie au cours de l’année 2018, première année de plein exercice budgétaire pour le Gouvernement et la majorité parlementaire, visait à stimuler l’investissement et à augmenter le pouvoir d’achat, conformément au cap fixé par le Président de la République. »
« La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre des comptes à la représentation nationale, émanation du peuple, sur le respect des objectifs fixés dans le budget initial et sur le bon emploi des ressources publiques. »
« Ce projet de loi de règlement, le deuxième que nous examinons sous cette législature, est une nouvelle fois porteur de nouvelles encourageantes. »
« Nous venons de l’entendre : le Gouvernement et la majorité se félicitent d’un déficit public maintenu sous le seuil des 3 % du PIB, d’une évolution favorable du solde budgétaire par rapport à la loi de finances initiale de 2018, d’une stabilité des recettes et d’une évolution maîtrisée des dépenses.… »
« Nous nous retrouvons ce soir pour clôturer le premier exercice budgétaire plein de ce quinquennat. Il me paraît donc important de garder en tête que, de ce fait, les résultats de l’exécution du budget de 2018 engagent la responsabilité du Gouvernement et de la majorité. »
« Cette année, l’examen de la loi de règlement revêt une certaine importance. C’est en effet la première fois que nous allons examiner une exécution budgétaire complète de la majorité. Et nous jugeons que le bilan est lourd. Deux mille dix-huit n’a pas été une bonne année pour notre pays. »
« À entendre le Gouvernement, il faudrait se congratuler pour les résultats obtenus sur le budget de 2018. Qu’en est-il réellement ? L’année 2018 a été marquée par une gestion des dépenses de l’État conforme à la prévision initiale, c’est vrai. »
« Nous en devons l’initiative à Charles de Courson. Actuellement, le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances. »
Le passage en commission
22 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 22 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 25 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1990 ↗le rapport de commission n° 2168 ↗le rapport de commission n° 2192 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête le déficit budgétaire 2018 de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à environ 76 milliards d'euros, et le montant définitif des recettes et dépenses.
Arrête le déficit budgétaire 2018 de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à environ 76 milliards d'euros, et le montant définitif des recettes et dépenses.
Article 2 Arrête à 191,9 milliards d'euros le besoin et les ressources de financement de l'année 2018, dont un déficit à financer de 76,0 milliards.
Arrête à 191,9 milliards d'euros le besoin et les ressources de financement de l'année 2018, dont un déficit à financer de 76,0 milliards.
Article 3 Approuve le compte de résultat 2018 de l'État, déficitaire de 51 873 millions d'euros, affecte ce résultat au bilan, établit ce bilan et approuve l'annexe au compte général.
Approuve le compte de résultat 2018 de l'État, déficitaire de 51 873 millions d'euros, affecte ce résultat au bilan, établit ce bilan et approuve l'annexe au compte général.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général de 2018, et modifie par ouvertures et annulations les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général de 2018, et modifie par ouvertures et annulations les autorisations et crédits ouverts.
Article 5 Arrête pour 2018, par mission et programme, les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes, et ouvre ou annule en conséquence autorisations et crédits.
Arrête pour 2018, par mission et programme, les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes, et ouvre ou annule en conséquence autorisations et crédits.
Article 6 Arrête au 31 décembre 2018 les engagements, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste les autorisations, crédits et découverts ouverts et reporte ces soldes sur 2019, sauf 3.
Arrête au 31 décembre 2018 les engagements, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste les autorisations, crédits et découverts ouverts et reporte ces soldes sur 2019, sauf 3.
Article 7 Autorise la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par des décrets de 2018 visant la défense, les formations musicales de la gendarmerie et la navigation aérienne.
Autorise la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par des décrets de 2018 visant la défense, les formations musicales de la gendarmerie et la navigation aérienne.
Article 8 Impose à l'annexe du projet de loi de finances consacrée aux opérateurs de lister ceux considérés comme organismes divers d'administration centrale et ceux qui ne le sont pas.
Impose à l'annexe du projet de loi de finances consacrée aux opérateurs de lister ceux considérés comme organismes divers d'administration centrale et ceux qui ne le sont pas.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.