C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er août 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte est un projet de loi de règlement : il arrête les comptes de l'État pour l'année 2018. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 76 001 599 014,97 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2018 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 51 873 259 751,09 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, mission par mission et programme par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. L'article 7 ratifie le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.