Amendement n° 5 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l’ensemble des organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers. Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur le… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le but de mieux informer le Parlement et renforcer le contrôle des organismes publics, cet amendement vise à demander un jaune budgétaire sur les organismes divers d’administration centrale non opérateurs de l’État sur le même modèle que le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État.