Amendement n° 7 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre les avis du Conseil d’État relatifs aux décrets d’avances aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Pour rappel, l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit qu’« en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis de… (extrait)