Amendement n° 20 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en oeuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des dépenses fiscales les plus significatives d’ici 2022. Ce document présente notamment quelles dépenses fiscales seront évaluées, quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant l’efficacité des différentes niches fiscales. Il s’agit ici de cibler les principales dépenses fiscales et de les évaluer précisément. Selon la Cour des comptes, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont augmenté de 6,7 milliards d’e… (extrait)