Amendement n° 19 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, sous forme d'annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, à ce que le Parlement dispose de davantage d’informations concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Selon la Cour des comptes, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont augmenté de 6,7 milliards d’euros entre 2017 et 2018 et dépassent ainsi les 100 milliards d’euro… (extrait)