Le parcours du texte
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'économie et des finances publiques. Il s'agit d'un projet de loi qui vise à améliorer la rigueur et l'efficacité des actions de contrôle et de sanction.
- Police fiscaleComplète l’article 28-2 du code de procédure pénale, dont les prérogatives valent « y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés », et remplace, dans plusieurs articles du même code, « de l’administration des douanes » par « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget ». art. 1er bis
- Logiciels de caisse truquésRend passibles d’une amende de « 15 % du chiffre d’affaires » les personnes qui mettent à disposition des logiciels ou systèmes de caisse « conçus pour permettre la commission » de délits douaniers, et de « 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu » tout manquement à l’obligation de présenter codes, données et documentation. art. 2
- Plateformes en ligneOblige tout opérateur de plateforme, « quel que soit son lieu d’établissement », à informer ses utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et à adresser à l’administration, « au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données », le récapitulatif de leurs transactions, sous peine d’une « amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 € ». art. 4
- Œuvres d’art au barèmeAjoute au tableau du 1 de l’article 168 du code général des impôts une ligne « 13. Œuvres d’art et objets de collection », retenues pour « La valeur d’acquisition du bien si celle-ci est connue ». art. 4 septies
- Enquêtes de l’AMFPermet aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, pour « la recherche des abus de marché », de se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de télécommunication, sur autorisation préalable d’un « contrôleur des demandes de données de connexion » nommé « pour une durée de trois ans renouvelable une fois ». art. 4 nonies
- Données des opérateursAutorise les agents des impôts « ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités » à se faire communiquer les données conservées par les opérateurs de communications électroniques, après autorisation du procureur de la République, les informations étant « détruites au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de leur réception ». art. 4 undecies
- Sanctions fiscales publiéesPermet de publier les amendes et majorations infligées « à l’encontre de personnes physiques ou morales » pour des manquements « caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 € », après « avis conforme et motivé » d’une commission, « sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an ». art. 6
- Les conseils sanctionnésCrée une amende contre le professionnel du conseil qui a « intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission » des manquements sanctionnés : « 50 % des revenus tirés de la prestation », son montant ne pouvant être « inférieur à 10 000 € », avec un dispositif jumeau pour les cotisations sociales. art. 7
- Délits fiscaux au 41-1-2Étend le champ du I de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale aux « délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ». art. 9 bis
- Tabac transportéRépute détenus « à des fins commerciales » les tabacs manufacturés transportés dans un moyen de transport individuel au-delà de « Huit cents cigarettes », « Quatre cents cigarillos », « Deux cents cigares » ou « Un kilogramme de tabac à fumer ». art. 10 bis
- Liste des paradis fiscauxInscrit sur la liste française des États et territoires non coopératifs ceux qui figurent sur « la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales », et porte à « 75 % » la retenue prévue au III de l’article 182 B du code général des impôts. art. 11
- Régime fiscal privilégiéRemplace, au deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, les mots « plus de la moitié » par « 40 % ou plus ». art. 11 bis B
- Remises rendues publiquesComplète le rapport prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, qui mentionne désormais « le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées », répartis par type et par imposition, « pour les personnes morales et pour les personnes physiques ». art. 12
- Verrou de BercyOblige l’administration à « dénoncer au procureur de la République » les faits ayant conduit, « sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € », à la majoration de « 100 % », « 80 % » ou « 40 % » en cas d’antécédent, et, pour les contribuables soumis à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « quel que soit le montant sur lequel ces majorations ont été appliquées ». art. 13
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 septembre 2018 : 497 voix pour, 36 contre, 5 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 285 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 31 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 98 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 12 | 3 | 4 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Carles Grelier LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Luc Carvounas SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Éric Alauzet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Ericka Bareigts NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marie Tamarelle-Verhaeghe LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Ce vote, réalisé en scrutin public solennel, a été adopté avec 497 voix pour, 36 contre et 5 abstentions. Les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-AGIR, SOC et NI se sont prononcés en faveur du texte, tandis que FI et GDR se sont opposés. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, c’est un moment important que celui qui nou… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et soc… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous avons achevé la semaine dernière l’examen en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail et des échanges qui, me semble-t-il, a prévalu pendant l’examen de ce projet de loi. »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s, cadeau qui a permis au roi du B ig Mac de s’exoné… »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce texte... »
« Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, pour notre fiscalité et pour le respect de l’État de droit. »
Le passage en commission
242 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 242 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 305 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 33 6 %
- GDR 1 sur 25 4 %
- EDS 37 sur 40 93 %
- SOC 4 sur 11 36 %
- LT 4 sur 33 12 %
- DEM 10 sur 18 56 %
- LR 2 sur 6 33 %
- NI aucun sur 15 0 %
- LAREM 31 sur 47 66 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et à déclarer les sommes qu'ils perçoivent, hors ventes entre particuliers et partages de frais sous seuils. 15 adoptés sur 19
- Article 11 Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes. 11 adoptés sur 19
- Article 7 Rend redevable d'une amende de 50 % des revenus de sa prestation le professionnel ayant intentionnellement aidé un contribuable déjà majoré de 80 % ou un cotisant redressé. 9 adoptés sur 29
- Article 1er 7 adoptés sur 7
- Article 13 Oblige l'administration fiscale à dénoncer au procureur les redressements fortement majorés au-delà de 100 000 euros, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret professionnel. 6 adoptés sur 21
- Article 1er B 6 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
40 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1212 ↗
Les 40 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 117 com. / 4 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 126 M. Orphelin rejeté Les associations anticorruption agréées auraient pu se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale, un droit que cet amendement voulait leur ouvrir en les ajoutant à la liste prévue par le code de procédure pénale.
Article 1er bisnon mis aux voix Étend des prérogatives d'enquête judiciaire douanière aux agents des services fiscaux et vise le cas où elles sont confiées à des services de police ou de gendarmerie désignés. 80 com. / 8 séance
Étend des prérogatives d'enquête judiciaire douanière aux agents des services fiscaux et vise le cas où elles sont confiées à des services de police ou de gendarmerie désignés.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 126 M. Orphelin rejeté Les associations anticorruption agréées auraient pu se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale, un droit que cet amendement voulait leur ouvrir en les ajoutant à la liste prévue par le code de procédure pénale.
Article 2non mis aux voix Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes aux douanes, les rend passibles d'amende et solidaires des droits rappelés aux utilisateurs. 63 com. / 3 séance
Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes aux douanes, les rend passibles d'amende et solidaires des droits rappelés aux utilisateurs.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Anon mis aux voix Permet à l'administration fiscale, dans un cas déterminé, de comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux remis par le contribuable, le résultat lui étant opposable.
Permet à l'administration fiscale, dans un cas déterminé, de comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux remis par le contribuable, le résultat lui étant opposable.
Article 2 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3non mis aux voix Ouvre à des agents de contrôle sociaux, du travail et des douanes un accès direct à des fichiers fiscaux, et un échange douanier borné aux produits agricoles. 61 com. / 5 séance
Ouvre à des agents de contrôle sociaux, du travail et des douanes un accès direct à des fichiers fiscaux, et un échange douanier borné aux produits agricoles.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix 52 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». II. – (Non modifié)
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 ter Anon mis aux voix Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans.
Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans.
Article 3 ter Bnon mis aux voix Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Article 3 tersupprimé 54 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance.
Article 4non mis aux voix Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et à déclarer les sommes qu'ils perçoivent, hors ventes entre particuliers et partages de frais sous seuils. 3619 com. / 17 séance
Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et à déclarer les sommes qu'ils perçoivent, hors ventes entre particuliers et partages de frais sous seuils.
36 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 15 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 septiesnon mis aux voix Ajoute les œuvres d'art et objets de collection à un barème de l'article 168 du code général des impôts, pour leur valeur d'acquisition ou, à défaut, vénale.
Ajoute les œuvres d'art et objets de collection à un barème de l'article 168 du code général des impôts, pour leur valeur d'acquisition ou, à défaut, vénale.
Article 4 octiesnon mis aux voix Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel.
Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel.
Article 4 noniesnon mis aux voix Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à obtenir les données de connexion pour rechercher les abus de marché, sur autorisation préalable d'un contrôleur indépendant. 10 com. / 1 séance
Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers à obtenir les données de connexion pour rechercher les abus de marché, sur autorisation préalable d'un contrôleur indépendant.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 4 deciesnon mis aux voix Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Article 4 undeciesnon mis aux voix Permet à des agents des impôts habilités de se faire communiquer, pour certaines infractions, les données conservées par les opérateurs de communications électroniques, sur autorisation préalable du procureur.
Permet à des agents des impôts habilités de se faire communiquer, pour certaines infractions, les données conservées par les opérateurs de communications électroniques, sur autorisation préalable du procureur.
Article 5conforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 5 bisnon mis aux voix Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Article 6non mis aux voix Permet de publier les amendes fiscales pour manquements graves d'au moins 50 000 euros par manœuvre frauduleuse, sauf plainte, après avis conforme d'une commission, un an au plus. 84 com. / 4 séance
Permet de publier les amendes fiscales pour manquements graves d'au moins 50 000 euros par manœuvre frauduleuse, sauf plainte, après avis conforme d'une commission, un an au plus.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7art. adopté Rend redevable d'une amende de 50 % des revenus de sa prestation le professionnel ayant intentionnellement aidé un contribuable déjà majoré de 80 % ou un cotisant redressé. 9029 com. / 61 séance
Rend redevable d'une amende de 50 % des revenus de sa prestation le professionnel ayant intentionnellement aidé un contribuable déjà majoré de 80 % ou un cotisant redressé.
90 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 61 en séance.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 7 bisart. adopté Ajoute les conséquences fiscales et l'évasion fiscale aux informations de la déclaration de performance extra-financière. 1amendement
Ajoute les conséquences fiscales et l'évasion fiscale aux informations de la déclaration de performance extra-financière.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 7 terart. adopté Fait porter une consultation sur les prix de transfert pratiqués au sein du groupe, y compris à l'étranger, et sur les cessions d'actifs, y compris immatériels. 1amendement
Fait porter une consultation sur les prix de transfert pratiqués au sein du groupe, y compris à l'étranger, et sur les cessions d'actifs, y compris immatériels.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 7 quaterart. adopté Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit. 1amendement
Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 7 quinquiesart. adopté Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer. 1amendement
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 9 bisart. adopté Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale. 167 com. / 9 séance
Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 9 contre, 4 abstentions).
Article 9 terart. adopté 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 9 contre, 4 abstentions).
Article 10non mis aux voix Rend passible d'une amende de 3 700 euros le refus de communication aux agents des douanes, porte une astreinte à 150 euros, et en exempte certaines demandes. 124 com. / 8 séance
Rend passible d'une amende de 3 700 euros le refus de communication aux agents des douanes, porte une astreinte à 150 euros, et en exempte certaines demandes.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10 bisnon mis aux voix Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif. 41 com. / 3 séance
Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 terconforme 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 10 quaternon mis aux voix Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues. 11 com. / 0 séance
Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 quinquiesnon mis aux voix Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de tabac, sous peine d'amende, de pénalité proportionnelle et, en bande organisée, d'un an d'emprisonnement. 200 com. / 20 séance
Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de tabac, sous peine d'amende, de pénalité proportionnelle et, en bande organisée, d'un an d'emprisonnement.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 18 adoptés.
Article 11art. adopté Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes. 3019 com. / 11 séance
Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 11 bis Aart. adopté 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 11 bis Bart. adopté Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 11 bis Cart. adopté Étend l'objet d'un débat prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires au code de conduite européen en fiscalité et au semestre européen. 10 com. / 1 séance
Étend l'objet d'un débat prévu par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires au code de conduite européen en fiscalité et au semestre européen.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 11 bisart. adopté Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local. 135 com. / 8 séance
Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 12non mis aux voix Enrichit un rapport des nombre et montants total, médian et moyen des remises, par type, imposition et bénéficiaire, et lève l'interdiction de transiger si des poursuites sont envisagées. 42 com. / 2 séance
Enrichit un rapport des nombre et montants total, médian et moyen des remises, par type, imposition et bénéficiaire, et lève l'interdiction de transiger si des poursuites sont envisagées.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13art. adopté Oblige l'administration fiscale à dénoncer au procureur les redressements fortement majorés au-delà de 100 000 euros, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret professionnel. 4921 com. / 28 séance
Oblige l'administration fiscale à dénoncer au procureur les redressements fortement majorés au-delà de 100 000 euros, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret professionnel.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 152 Mme Pires Beaune SOC rejeté En retirant les mots « Sous peine d’irrecevabilité » de la procédure de poursuite, cet amendement entendait supprimer le « verrou de Bercy », que son autrice juge contraire à l’indépendance de la justice.
- n° 153 Mme Pires Beaune SOC rejeté La suppression du « verrou de Bercy » au 1er janvier 2022 était proposée ici, en retirant les mots « Sous peine d’irrecevabilité » qui, selon son autrice, portent atteinte à la séparation des pouvoirs.
- n° 48 M. Fabien Roussel rejeté Tout dossier de fraude fiscale portant sur plus de 100 000 euros de droits aurait été transmis automatiquement au procureur, cet amendement voulant que ce seuil suffise seul, sans se cumuler avec d’autres pénalités.
- n° 282 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement voulait lever plus largement le « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale sur les poursuites pénales, en confiant au procureur l’engagement des poursuites après un simple avis motivé du ministre du budget.
- n° 275 Mme Rubin rejeté Un « impôt universel » attaché à la nationalité française aurait, selon son autrice, imposé les expatriés faiblement taxés à l’étranger sur la différence avec l’impôt français, pour lutter contre l’évasion fiscale.
Article 14non mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».
Article 15non mis aux voix Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés. 30 com. / 3 séance
Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 7 avril 2026 L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté
- 5 mai 2026 L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 19 mars 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté
- 26 juillet 2022 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté
- 12 décembre 2017 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté
- 22 octobre 2019 La première partie du projet de loi de finances pour 2020 adopté