C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 octobre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une…
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.