Amendement n° 275 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : Un « impôt universel » attaché à la nationalité française aurait, selon son autrice, imposé les expatriés faiblement taxés à l’étranger sur la différence avec l’impôt français, pour lutter contre l’évasion fiscale.
Texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l’article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ; 3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressortissants français mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. » 4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’instituti…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Il serait donc un outil très efficace dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale : plus aucun citoyen français n’aurait intérêt à s’expatrier dans le seul but d’échapper à l’impôt. Par son principe de taxation différentielle (le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement acquitté à l’étranger sur son revenu perçu et sur celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français), cet impôt s’articule parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les double impositions sur le revenu, en mettant fin aux distorsions préjudiciables (concurrence fiscale, voire déloyale en termes d’imposition, entre États). Cette proposition tirée de notre programme l’Avenir en Commun est inspirée du modèle en vigueur aux États-Unis, où l’impôt sur les revenus est basé sur la nationalité. Ce système permet d'éviter l'évasion fiscale et à ce titre il nous semble tout à fait cohérent de discuter cet amendement dans le cadre de l'examen de ce texte de loi. D’un point de vue purement technique, il est utile de préciser que l’utilisation du terme « institutions publiques étrangères » vise à englober les diversités des systèmes fisca…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 275 en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à introduire l’impôt universel selon lequel un Français, après avoir déclaré ses revenus en France et dans le pays où il travaille, paiera son impôt aux services de celui-ci et, s’il devait payer davantage en France, acquittera la différence au fisc français. Ce système simple est déjà mis en œuvre par d’autres pays, notamment les États-Unis d’Amérique, qui, pour parvenir à une connaissance aussi fine que possible de leurs ressortissants, n’hésitent pas à intervenir auprès des banques françaises pour qu’elles fournissent des indications sur « l’américanité » des personnes. C’est dire si le fisc nord-américain prend cela très au sérieux. »
« Cet amendement, que nous avions déjà examiné lors du débat sur le dernier projet de loi de finances, et réexaminé en commission des finances, revient sur les fondements de l’impôt tel qu’il est établi aujourd’hui, à savoir la domiciliation fiscale. Il remettrait en cause toutes les conventions fiscales que nous avons conclues. Il s’agirait donc d’un changement considérable qui, de toute manière, ne peut s’envisager au détour d’un amendement. À titre personnel, je considère que la territorialité et la domiciliation fiscale doivent demeurer le critère d’établissement de l’impôt. »
« Avis défavorable. Monsieur le président Mélenchon, comme souvent, les idées que vous avancez sont intéressantes, car elles permettent un vrai choix politique. Sans insister sur la non-faisabilité du dispositif, car je veux répondre à l’idée, celui-ci pose tout de même des difficultés d’applicabilité, puisque 125 conventions fiscales devraient être renégociées avec 125 pays différents. Vous me direz que c’est là notre travail... Le fond de la mesure m’intéresse davantage. Mme la rapporteure a raison de dire que vous remettez fondamentalement en cause – et pourquoi pas, d’ailleurs ? – l’un des principes premiers de l’impôt en France, qui se fonde sur la domiciliation, non sur la nationalité. »
« La mesure est moins inapplicable qu’il y paraît puisque j’ai moi-même été soumis à cette règle en tant que député européen. Tous mes collègues français, imposés directement par le Parlement européen, ont effectué leur déclaration auprès de l’administration fiscale française, qui, le cas échéant, a demandé qu’ils versent une différence. J’admets qu’elle puisse soulever des difficultés, mais dans quelle matière n’y a-t-il pas de difficultés ? C’est le travail de l’administration que de les surmonter. Ensuite, l’existence de deux critères ne pose pas de problème. Je n’ai jamais suggéré de renoncer à celui de la domiciliation, ni de dispenser les étrangers vivant en France de payer des impôts. »
« M. Mélenchon lance un débat intéressant. Je suis, moi aussi, partisan de la territorialisation de l’impôt. Le ministre l’a bien démontré, il est logique qu’un étranger résidant en France y paie des impôts puisqu’il consomme des services publics. Le fait qu’il soit de nationalité étrangère ne l’en dispense pas. De la même manière, les Français ayant des revenus en France et vivant à l’étranger paient aussi des impôts en France. Cela me semble logique également. Le débat est justifié tant les deux systèmes sont différents, mais le système français présente de nombreux avantages. »
« La proposition de M. Mélenchon est très intéressante mais elle souffre d’un biais de raisonnement : les services publics financés par les impôts, eux, sont domiciliés ou territorialisés. Vous payez l’impôt à un endroit déterminé parce que vous bénéficiez des services publics qui s’y trouvent tandis qu’à l’étranger, il faut être à Rome pour profiter du lycée Chateaubriand. Vous connaissez la fameuse maxime : « il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir », ces dernières étant rattachées au territoire. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour bien commencer l’après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l’article 13, relatif au « verrou de Bercy… »
« L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741… »
« Symbole d’un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d’encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n’a aucune assise juridique, elle n’est ni plus ni moins que le fait du prince. »
« Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l’ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d’aberration dans un État de droit. »
« Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l’Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s’apparenter, de la part de… »
« ...avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n’aurai fait qu’un mandat, je n’y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d’archéologie juridique – de la justice retenue. »
« Tocqueville écrit quelque part – dans L’Ancien Régime et la Révolution , je crois – que c’est quand la situation s’améliore qu’elle apparaît le plus insupportable. J’entends nos collègues s’inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu’en réalité, je le trouve aux trois quarts plein. »
« Ayant eu l’honneur de présider pendant six mois la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m’exprimer sur l’article 13 et le verrou de Bercy. »
« L’article 13 constitue une forme d’hommage à l’opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l’espace d’un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d’information et à élaborer un projet de loi qui va… »