Le parcours du texte
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 7 vise à sanctionner les tiers complices de graves manquements fiscaux et sociaux. Considérant que son périmètre actuel est trop restreint, nous avons essayé, hier, de l’élargir par divers amendements. »
« L’article 7 vise à rendre passibles d’une amende les professionnels, personnes physiques ou morales, qui proposent à leurs clients ou réalisent à leur demande des montages abusifs ou frauduleux leur permettant de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales. »
« Nous sommes partisans du renforcement de l’arsenal dissuasif contre les intermédiaires. Il nous semble que ce qui est proposé par l’article 7 n’est pas suffisant. »
« Cet amendement vise certes à prendre les devants par rapport au conseil qui pourrait, par anticipation, intégrer les éventuelles pénalités dans le prix de sa prestation, mais il soulève également un autre débat, que nous avons déjà abordé hier soir : celui sur la responsabilité respective du client… »
« La discussion sur l’article 7 étant saucissonnée, je me permets également de faire un petit rappel pour les collègues qui n’étaient pas là hier. »
« Ces deux séries d’amendements sont concurrentes du point de vue de la légistique. Les premiers visent à instaurer une responsabilité solidaire dans le paiement des majorations ; les seconds, à rendre le dispositif applicable uniquement lorsque la sanction revêt un caractère définitif. »
« On revient toujours à cet article 7, inachevé, et à cet alinéa 4 qui pose tant de difficultés à différentes professions. Le but, cela a été rappelé hier, n’est pas de considérer que tous les conseillers – avocats fiscalistes ou experts comptables – sont des fraudeurs en puissance ; mais c’est un peu… »
« Je défendrai à la fois l’amendement n o 233, et le n o 225 qui sera examiné plus tard, car ils répondent à la même finalité et à la même motivation. »
« Je m’exprimerai en mon nom et en celui de Mme Magnier, mais non en celui de Charles de Courson, qui avait exprimé hier ses doutes sur le sujet. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi pour l’article, même si celui-ci souffre de quelques manques. Je suis pour ma part sensible à l’argumentation développée sur le fondement de cette amende fiscale. Pour abonder dans le sens de M. »
Le passage en commission
242 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 242 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 305 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 33 6 %
- GDR 1 sur 25 4 %
- EDS 37 sur 40 93 %
- SOC 4 sur 11 36 %
- LT 4 sur 33 12 %
- DEM 10 sur 18 56 %
- LR 2 sur 6 33 %
- NI aucun sur 15 0 %
- LAREM 31 sur 47 66 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable. 15 adoptés sur 19
- Article 11 Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen. 11 adoptés sur 19
- Article 7 Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire. 9 adoptés sur 29
- Article 1er 7 adoptés sur 7
- Article 13 Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur. 6 adoptés sur 21
- Article 1er B 6 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1212 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 octobre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er 117 com. / 4 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance.
Article 2 Étend à des agents des services fiscaux des attributions judiciaires douanières, y compris quand ces prérogatives sont confiées à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignées. 63 com. / 3 séance
Étend à des agents des services fiscaux des attributions judiciaires douanières, y compris quand ces prérogatives sont confiées à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignées.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes sur demande, et rend ceux conçus pour frauder passibles d'amendes douanières et fiscales. 61 com. / 5 séance
Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes sur demande, et rend ceux conçus pour frauder passibles d'amendes douanières et fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable. 3619 com. / 17 séance
Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable.
36 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 15 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6 Ouvre, pour leurs missions de contrôle, des accès croisés à des fichiers fiscaux et sociaux et des échanges de renseignements entre administrations fiscale, sociale, douanière et agricole. 84 com. / 4 séance
Ouvre, pour leurs missions de contrôle, des accès croisés à des fichiers fiscaux et sociaux et des échanges de renseignements entre administrations fiscale, sociale, douanière et agricole.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire. 9029 com. / 61 séance
Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire.
90 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 61 en séance.
Article 8 Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans. 22 com. / 0 séance
Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9 Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 94 com. / 5 séance
Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Article 10 Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs en France de leurs obligations fiscales et sociales et à déclarer des revenus à l'administration fiscale, transmis à la sécurité sociale. 124 com. / 8 séance
Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs en France de leurs obligations fiscales et sociales et à déclarer des revenus à l'administration fiscale, transmis à la sécurité sociale.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen. 3019 com. / 11 séance
Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur. 4921 com. / 28 séance
Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Article 15 Autorise des agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et habilités à obtenir des données de connexion, sur autorisation du procureur, pour certaines infractions fiscales. 30 com. / 3 séance
Autorise des agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et habilités à obtenir des données de connexion, sur autorisation du procureur, pour certaines infractions fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 Rend obligatoire l'affichage et la diffusion des condamnations de l'article 1741 du code général des impôts, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Rend obligatoire l'affichage et la diffusion des condamnations de l'article 1741 du code général des impôts, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Article 17 Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Article 18 Permet de publier, sauf plainte de l'administration et après avis conforme d'une commission, les sanctions fiscales de personnes morales pour manœuvre frauduleuse d'au moins 50 000 euros.
Permet de publier, sauf plainte de l'administration et après avis conforme d'une commission, les sanctions fiscales de personnes morales pour manœuvre frauduleuse d'au moins 50 000 euros.
Article 19 Punit d'une amende d'au moins 10 000 euros, proportionnelle à la prestation fournie, le professionnel du conseil ayant sciemment permis directement une fraude fiscale ou sociale lourdement sanctionnée.
Punit d'une amende d'au moins 10 000 euros, proportionnelle à la prestation fournie, le professionnel du conseil ayant sciemment permis directement une fraude fiscale ou sociale lourdement sanctionnée.
Article 20 Ajoute l'évasion fiscale à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Ajoute l'évasion fiscale à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Article 21 Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit.
Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit.
Article 22 Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer.
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer.
Article 23 Permet de porter au double du produit de l'infraction l'amende encourue pour fraude fiscale, fixée à 500 000 euros ou 3 000 000 euros en cas aggravé.
Permet de porter au double du produit de l'infraction l'amende encourue pour fraude fiscale, fixée à 500 000 euros ou 3 000 000 euros en cas aggravé.
Article 24 Description : Termine l'article 495-16 du code de procédure pénale sur les délits politiques et rend ce code modifié applicable avec adaptations et exceptions en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Description : Termine l'article 495-16 du code de procédure pénale sur les délits politiques et rend ce code modifié applicable avec adaptations et exceptions en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 25 Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale. 167 com. / 9 séance
Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26 Porte de 1,50 à 150 euros une astreinte de l'article 431 du code des douanes et fixe à 3 700 euros l'amende de son article 413 bis.
Porte de 1,50 à 150 euros une astreinte de l'article 431 du code des douanes et fixe à 3 700 euros l'amende de son article 413 bis.
Article 27 Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif. 41 com. / 3 séance
Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 28 Porte de 500 et 2 500 euros à 1 000 et 5 000 euros 2 montants du premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Porte de 500 et 2 500 euros à 1 000 et 5 000 euros 2 montants du premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29 Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues.
Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues.
Article 30 Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de produits du tabac et punit les manquements d'une amende et d'une pénalité. 200 com. / 20 séance
Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de produits du tabac et punit les manquements d'une amende et d'une pénalité.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 18 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 31 Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes.
Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes.
Article 32 Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33 Élargit un débat prévu par la loi bancaire de 2013 au code de conduite européen sur la fiscalité des entreprises et au semestre européen. 10 com. / 1 séance
Élargit un débat prévu par la loi bancaire de 2013 au code de conduite européen sur la fiscalité des entreprises et au semestre européen.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 34 Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local. 135 com. / 8 séance
Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35 Interdit à l'administration de transiger avec le contribuable usant de manœuvres dilatoires nuisant au contrôle et détaille les remises publiées dans son rapport annuel.
Interdit à l'administration de transiger avec le contribuable usant de manœuvres dilatoires nuisant au contrôle et détaille les remises publiées dans son rapport annuel.
Article 36 Oblige l'administration à dénoncer au procureur les majorations les plus lourdes frappant plus de 100 000 euros de droits, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret.
Oblige l'administration à dénoncer au procureur les majorations les plus lourdes frappant plus de 100 000 euros de droits, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret.
Article 37
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».
Article 38 Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés.
Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.