Amendement n° 152 · ART. 13, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : En retirant les mots « Sous peine d’irrecevabilité » de la procédure de poursuite, cet amendement entendait supprimer le « verrou de Bercy », que son autrice juge contraire à l’indépendance de la justice.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le « verrou de Bercy », qui porte atteinte aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, d’indépendance de l’autorité judiciaire et de liberté de l’action publique. Contrairement aux arguments de la majorité, l’article 13 dans sa rédaction actuelle n’aménage pas le « verrou de Bercy » mais le renforce en instituant un « double verrou de Bercy ». En effet, en obligeant l’administration fiscale à informer le parquet des faits qui, au terme des contrôles qu’elle met en œuvre, conduisent à l’application, lorsque les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros, de majorations de 100 %, 80 % et 40 % (si dans ce dernier cas le contribuable a déjà fait l’objet d’un redressement), l’article ne fait qu’inscrire dans la loi la pratique actuelle de l’administration. Il est donc inexact de parler d’avancée. D’autant plus que l’administration fiscale étant libre de déterminer la base imposable et le montant des majorations, elle sera toujours en mesure de transiger sur le montant des pénalités et ainsi fixer des seuils qui ne rentreront pas dans le cadre du I. du nouvel article L. 228 du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, en disposant que « lorsque l’administration dénonce des faits en application du présent I, l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 153 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Avant de les défendre, je voudrais, au nom du groupe Socialistes et apparentés, remercier ceux et celles qui ont participé à la mission conduite par Émilie Cariou. Je voudrais aussi signaler à M. le ministre qu’au cours de la précédente législature, il y eut plusieurs tentatives pour supprimer le verrou de Bercy. De mémoire, il me semble même qu’une proposition de loi avait été déposée par certains membres de notre groupe, qu’on appelait à l’époque les « frondeurs » – quoique je ne l’aie pas cosignée. Il faudrait faire de l’archéologie. En revanche, vous pouvez demander à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, combien de fois nous avons assailli son bureau pour faire tomber ce verrou. »
« Ces amendements réécrivent totalement l’article 13. Après avoir écouté les différents orateurs, je veux réexpliquer le fonctionnement global du système. Tout d’abord, nous partons de ce qu’il est convenu d’appeler le « verrou de Bercy », soit le monopole du ministère du budget en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale. Autrement dit, le ministère du budget est le seul habilité à ouvrir une plainte en ce domaine. Une mission d’information sur le sujet, présidée par Éric Diard et associant tous les groupes qui en ont alimenté les travaux, a œuvré dans d’excellentes conditions, nous inspirant dans la recherche d’une solution. »
« De ce point de vue, le dispositif prévu est robuste : il résistera au Conseil constitutionnel et à la Cour européenne des droits de l’homme. Au-delà des dossiers que j’évoquais, l’administration fiscale pourra transmettre ceux qui ne répondent pas strictement aux critères. Il arrive en effet que certains montages incluent de petits dossiers qui, bien qu’impliqués dans la fraude, ne donnent pas lieu à des redressements d’au moins 100 000 euros. Malgré cela, l’administration fiscale pourra les transmettre au parquet. L’autre aspect du verrou est le secret fiscal absolu, lequel s’impose à tous les parquets. Ce secret, M. le ministre l’a rappelé, sera levé pour eux. »
« Mme la rapporteure pourrait-elle répéter son argumentation ? Plus sérieusement, celle-ci est très juste ; aussi je ne réagirai, madame Pires Beaune, que sur deux points. Vous n’êtes pas à un paradoxe près – et ce « vous » est collectif. Que ce soit chez les Français dans leur ensemble ou, plus particulièrement, au sein de l’opposition parlementaire, c’est bien la première fois que j’entends dire que les contrôleurs fiscaux pourraient sciemment diminuer les pénalités. Si la culture de l’inspection générale des finances publiques avait à ce point changé, nous en serions un peu informés... De fait, vous nous prêtez des intentions un peu tordues. »
« Peut-être n’avons-nous pas la technicité d’Émilie Cariou, même si elle s’en est peut-être un peu trop prévalu : à vous écouter, ma chère collègue, on en viendrait à se demander si les experts-comptables sont les seuls à pouvoir se faire un jugement ici. Mais cette petite pique, tout amicale, ne vise que le travers, peut-être, de vos qualités en matière d’expertise. En revanche, les amendements proposés par le Parti socialiste me laissent dubitatifs. »
« Chacun sait que j’apprécie beaucoup ma collègue Pires Beaune. Mais, en l’occurrence, il me semble qu’elle erre. À en croire l’exposé sommaire de son amendement n o 152, l’article 13 « renforce [le verrou de Bercy] en instituant un "double verrou de Bercy" ». Mais enfin, ma chère collègue, actuellement, seuls 1 000 dossiers sont transmis à la CIF,... […] ...laquelle, dans 95 % des cas, donne un avis favorable aux poursuites pénales. Or, avec ce que nous allons voter, on passera de 1 000 à 4 000, soit une multiplication par quatre ! »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour bien commencer l’après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l’article 13, relatif au « verrou de Bercy… »
« L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741… »
« Symbole d’un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d’encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n’a aucune assise juridique, elle n’est ni plus ni moins que le fait du prince. »
« Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l’ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d’aberration dans un État de droit. »
« Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l’Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s’apparenter, de la part de… »
« ...avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n’aurai fait qu’un mandat, je n’y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d’archéologie juridique – de la justice retenue. »
« Tocqueville écrit quelque part – dans L’Ancien Régime et la Révolution , je crois – que c’est quand la situation s’améliore qu’elle apparaît le plus insupportable. J’entends nos collègues s’inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu’en réalité, je le trouve aux trois quarts plein. »
« Ayant eu l’honneur de présider pendant six mois la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m’exprimer sur l’article 13 et le verrou de Bercy. »
« Ce n’était franchement pas gagné et le pari était difficile à tenir : soit nous maintenions le statu quo , soit nous cherchions à sortir de l’ornière au risque d’agir de façon abrupte, sans en mesurer vraiment les conséquences, et l’administration fiscale aurait pu s’en trouver complètement déstabil… »