Amendement n° 126 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par M. Orphelin +25 cosignataires.
L'essentiel : Les associations anticorruption agréées auraient pu se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale, un droit que cet amendement voulait leur ouvrir en les ajoutant à la liste prévue par le code de procédure pénale.
Texte exact de l'amendement
Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les infractions de fraude fiscale, réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi, et en lien bien sûr avec leurs statuts. Ainsi, l’article 2- 23 du code de procédure pénale liste les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans les domaines connexes à celui qui nous rassemble dans cette loi. C’est le cas des infractions à la probité, à la corruption et au trafic d’influence, au blanchiment et aux infractions au code électoral. Le présent amendement propose d’ajouter à cette liste les infractions de fraude fiscale. Grâce à cet amendement, les associations agréées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statut de lutter contre la corruption pourront exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions de fraude fiscale. Tous les garde-fous nécessaires sont prévus : seules les associations installées depuis longtemps et travaillant effectivement sur ce thème seront potentiellement concernées. Il s’agit d’associations dont la technicité est reconnue (Oxfam, anticor…) et qui sont des acteurs majeurs de la lutte contre l’évasion fiscale. Ce serait une reconnaissance de leur travail, de leur rôle et une avance supplémentaire pour l’intérêt général, en phase avec l’objet de la présente loi. Le principe de cet amendement a été suggéré à la suite d’un échange avec une ONG lutta…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 18 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 126 en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de Matthieu Orphelin poursuit la visée du présent projet de loi, qui est d’améliorer la détection et l’appréhension de la fraude fiscale, et tend à le faire en exploitant davantage, comme cela a été dit, les compétences de la société civile organisée. Son adoption permettrait aux quelques associations spécialisées en matière de délinquance financière de se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale. La mesure ne crée pas un nouveau dispositif, mais étend un mécanisme qui existe déjà. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, nous voilà réunis une nouvelle fois – et, espérons-le, une dernière – pour t… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « Quand on affronte les problèmes de demain avec les organisations d’hier, on récolte les drames d’aujourd’hui. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, lutter contre la fraude fiscale et sociale, dont les montants annuels, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, représentent entre 60 et 80 milliards d’euro… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la fraude fiscale est un fléau – sur ce point, il y a unanimité sur nos bancs. Elle est d’abord un fléau budgétaire. »
« Je suis très honoré d’ouvrir cette discussion. Je commencerai, comme il est d’usage, par des remerciements. Ces remerciements vont en premier lieu à Mme la rapporteure, qui a effectué un travail considérable, d’abord sur le verrou de Bercy dans le cadre de la mission d’information dont elle était ra… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure, Émilie Cariou, pour la qualité de son travail, ainsi que tou… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c’est évidemment une bonne chose. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s’est apparemment absenté –, chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 5 août dernier, le tribunal administratif suisse a refusé de transmettre aux autorités françaises les données de plusieurs milliers de clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d’être fiscalement domiciliés en Suisse… »