Amendement de M. Fabien Roussel · art. 13

Intitulé officiel : L'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Scrutin du 2018-09-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 14 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 48, déposé par M. Fabien Roussel : I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ou qui relèvent d’un montant de dr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04902Contre
Les Républicains (LR)0800Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0300Contre
UDI, Agir et Indépendants0300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
La France insoumise (FI)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)5000Pour
Total146402