Amendement n° 48 · ART. 13, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Tout dossier de fraude fiscale portant sur plus de 100 000 euros de droits aurait été transmis automatiquement au procureur, cet amendement voulant que ce seuil suffise seul, sans se cumuler avec d’autres pénalités.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ou qui relèvent d’un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En l’état, pour qu’il y ait transmission automatique, par l’administration, des dossiers de fraude fiscale au procureur de la République, l’article prévoit des conditions cumulatives : le montant des droits visés doit dépasser le seuil de 100 000 euros et le dossier doit faire l’objet des pénalités les plus importantes. Cumuler ces deux conditions revient à ne pas complètement desserrer l’étreinte du « Verrou de Bercy » sur le bon traitement pénal de la fraude fiscale. D’ailleurs, rappelons ici que les travaux de la mission d’information menée par les députés sur le « Verrou de Bercy » préconisaient que le seuil de dépassement de droits n’était pas une condition cumulative mais bien une condition en tant que telle. Cet amendement y remédie : ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000 euros de droits visés, soit un montant de fraude important, seraient transmis automatiquement au procureur de la République.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 48 en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement nous amène à débattre du niveau à partir duquel on considère que la fraude est grave. Monsieur le ministre, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : nous n’avons jamais dit qu’il fallait une transmission au pénal dès le premier euro de fraude. Nous savons que les services fiscaux font bien leur travail et qu’ils contrôlent et redressent des milliers de contribuables. Ils mettent des amendes, et le travail est fait. Nous parlons des cas les plus graves qui, selon nous, doivent être transmis au pénal. Mais quel est le niveau à fixer ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour bien commencer l’après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l’article 13, relatif au « verrou de Bercy… »
« L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741… »
« Symbole d’un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d’encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n’a aucune assise juridique, elle n’est ni plus ni moins que le fait du prince. »
« Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l’ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d’aberration dans un État de droit. »
« Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l’Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s’apparenter, de la part de… »
« ...avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n’aurai fait qu’un mandat, je n’y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d’archéologie juridique – de la justice retenue. »
« Tocqueville écrit quelque part – dans L’Ancien Régime et la Révolution , je crois – que c’est quand la situation s’améliore qu’elle apparaît le plus insupportable. J’entends nos collègues s’inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu’en réalité, je le trouve aux trois quarts plein. »
« Ayant eu l’honneur de présider pendant six mois la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m’exprimer sur l’article 13 et le verrou de Bercy. »
« L’article 13 constitue une forme d’hommage à l’opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l’espace d’un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d’information et à élaborer un projet de loi qui va… »