Amendement n° 282 · ART. 13, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait lever plus largement le « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale sur les poursuites pénales, en confiant au procureur l’engagement des poursuites après un simple avis motivé du ministre du budget.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l’alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État. « Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du code général des impôts sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes, ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef après avis motivé du ministre en charge du budget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté. « L’avis est demandé par tout moyen, dont il est fait mention au dossier de la procédure. « L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pas parvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la demande. » III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis A. – L’article L. 228 B est abrogé. IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission des infractions fiscales mentionnée aux articles 1741 A et 384 septies -0 A et suivants de l’annexe II du code général des impôts, et…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer le monopole que s’octroie l’administration fiscale en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale. Le texte initial du Gouvernement ne comportait aucune disposition sur le « verrou de Bercy ». Le texte tel qu’il nous est parvenu du Sénat ne proposait rien de significatif. Nous avons alors discuté en commission des finances et le compromis auquel nous sommes parvenus est une version dégradée de la version « optimum » pour laquelle nous nous étions engagés à l’issue des travaux de la mission d’information sur le verrou de Bercy. Certes, cette version de l’article 13 comporte d’importants progrès puisqu’elle reprend une partie non négligeable des propositions que nous avions élaborées, et la levée du secret professionnel des agents du fisc à l’égard du procureur n’est pas la moindre de ces avancées. Reste que notre amendement reprend de manière réellement complète la « version recommandée 1 », celle sur laquelle nous nous étions engagés à l’issue de cette mission d’information. Nous avons gardé les cas de majoration de 40 % dans d’autres cas que celui de récidive. C’est important car nous savons que, sans cette mesure, on divisera à peu près par deux le nombre de dossiers : on passerait de 4 000 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante. Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi élargit les moyens de contrôle et de poursuite en matière de fraude fiscale, douanière et sociale. Il crée dans le code des douanes une obligation à la charge des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, des logiciels de comptabilité ou des systèmes de caisse, et supprime la borne inférieure de la peine d’emprisonnement prévue à l’article 415 du code des douanes. Il ajoute au livre des procédures fiscales un article organisant l’échange d’informations nécessaire à l’accomplissement des missions de contrôle et institue une procédure préalable à toute décision sur l’action publique, hors ouverture d’une information judiciaire et hors comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il étend l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 A du code général des impôts aux comptes détenus, et non plus aux seuls comptes ouverts ou clos, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Il réserve par ailleurs le cas de la fraude documentaire dans l’article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 282 en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un de mes collègues a eu la bonne initiative de me donner un petit brassard bleu « Libérons Sophie » pour exiger la libération de Sophie Pétronin, otage au Nord Mali ; je profite du fait d’avoir la parole pour attirer l’attention sur son sort. L’amendement n o 282 propose de respecter jusqu’au bout le « serment de Lamartine ». Pour ceux des collègues qui se demanderaient de quoi il s’agit, en salle Lamartine, tous les membres de la mission d’information sur le verrou de Bercy animée par Émilie Cariou et Éric Diard ont promis de défendre jusqu’au bout la version optimum de la mesure que nous estimions tous nécessaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour bien commencer l’après-midi... Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, nous voici enfin à l’article 13, relatif au « verrou de Bercy… »
« L’article 13 du projet de loi vise à revenir sur le « verrou de Bercy », ce monopole que détient le ministère de l’action et des comptes publics pour engager des poursuites judiciaires envers les auteurs présumés de fraude fiscale – un délit défini et réprimé selon les dispositions de l’article 1741… »
« Symbole d’un traitement des dossiers à géométrie variable, le verrou de Bercy a fait ces derniers temps couler beaucoup d’encre. On peut le comprendre car cette petite exception à la française n’a aucune assise juridique, elle n’est ni plus ni moins que le fait du prince. »
« Nous abordons avec cet article 13 le monopole par Bercy de l’ouverture de poursuites pénales en matière fiscale. On pourrait parler d’aberration dans un État de droit. »
« Cette histoire de verrou de Bercy relève presque du marronnier : à de nombreuses reprises, en effet, l’Assemblée a cherché à remettre en question cette anomalie démocratique qui permet à une administration de se faire justice elle-même, y compris dans des cas qui pourrait s’apparenter, de la part de… »
« ...avec de nombreux collègues de toutes sensibilités politiques. Mais il aura fallu vingt ans. Je n’aurai fait qu’un mandat, je n’y serais jamais parvenu. Il fallait faire sauter cette anomalie, dernier vestige – je le signale aux amateurs d’archéologie juridique – de la justice retenue. »
« Tocqueville écrit quelque part – dans L’Ancien Régime et la Révolution , je crois – que c’est quand la situation s’améliore qu’elle apparaît le plus insupportable. J’entends nos collègues s’inquiéter de voir le verre à moitié vide, alors qu’en réalité, je le trouve aux trois quarts plein. »
« Ayant eu l’honneur de présider pendant six mois la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, je tenais à m’exprimer sur l’article 13 et le verrou de Bercy. »
« L’article 13 constitue une forme d’hommage à l’opiniâtreté de nos collègues communistes. Monsieur de Courson, cela faisait vingt ans que vous batailliez contre ce verrou : en l’espace d’un an, nous avons réussi, nous, à mettre en place une mission d’information et à élaborer un projet de loi qui va… »
« Depuis 2008, la jurisprudence « Talmon » de la Cour de cassation a admis qu’un fraudeur pouvait être judiciairement poursuivi et condamné du chef de blanchiment de fraude fiscale, alors même qu’aucune poursuite administrative n’avait été engagée contre lui. »