Le parcours du texte
- 28 mars 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 3 juillet 2018 1re lecture Sénat Adopté
- 26 septembre 2018 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 octobre 2018 Commission mixte paritaire Adopté
- 10 octobre 2018 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-898
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude. Il s'agit d'un projet de loi adopté par les députés après discussion en commission mixte paritaire.
- Logiciels de caissePunit d’une amende de « 15 % du chiffre d’affaires » la mise à disposition de logiciels ou systèmes de caisse « conçus pour permettre la commission » de délits douaniers, et de « 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu » tout manquement à l’obligation de présenter codes, données et documentation. art. 3
- Plateformes déclarantesImpose à tout opérateur de plateforme, « quel que soit son lieu d’établissement », d’informer ses utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales et d’adresser à l’administration, « au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données », le récapitulatif de leurs transactions, sous peine d’une amende « fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 € ». art. 10
- TVA des plateformesRend la taxe sur la valeur ajoutée « solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne » qui n’a pas pris les mesures demandées ni exclu, après signalement puis mise en demeure de l’administration, un vendeur soupçonné de se soustraire à ses obligations, « à compter du 1er janvier 2020 ». art. 11
- Flagrance fiscaleRemplace le mot « huit » par le mot « quinze » au V de l’article L. 16-0 BA et au II de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales, et ajoute aux motifs de cette procédure « l’absence du respect d’au moins deux des obligations déclaratives ». art. 12
- Condamnation affichéeRend obligatoire, au onzième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, l’affichage et la diffusion de la décision, la juridiction pouvant toutefois « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci ». art. 16
- Sanctions rendues publiquesOuvre la publication des amendes et majorations appliquées « à l’encontre de personnes morales » pour des manquements graves « d’un minimum de 50 000 € », « sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an », toute décision juridictionnelle revenant sur ces impositions devant elle aussi être rendue publique. art. 18
- Les conseils sanctionnésPunit d’une amende « égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable », d’au moins « 10 000 € », le professionnel du conseil qui a « intentionnellement fourni » au contribuable une prestation permettant les manquements sanctionnés, et transpose le dispositif aux cotisations sociales. art. 19
- Peines de la fraudeRéécrit les peines de l’article 1741 du code général des impôts : « un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction », et, au deuxième alinéa, « à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». art. 23
- Refus de communicationFixe à « 3 700 € » l’amende de l’article 413 bis du code des douanes, qui « s’applique par demande » en cas de refus de communication, et porte l’astreinte de l’article 431 de « 1,50 euro » à « 150 € ». art. 26
- Amendes sur le tabacRemplace, au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les montants « 500 € à 2 500 € » par « 1 000 € à 5 000 € ». art. 28
- Liste des paradis fiscauxInscrit sur la liste française des États et territoires non coopératifs ceux qui figurent sur « la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales », et porte à « 75 % » la retenue prévue au III de l’article 182 B du code général des impôts. art. 31
- Financements de l’AFDInterdit à l’Agence française de développement de participer au financement d’un projet « si l’actionnaire de contrôle est immatriculé dans un État ou territoire considéré comme non coopératif », sauf « intérêt économique réel » dans cet État ou projet qui y est réalisé. art. 34
- Transaction interditeInterdit à l’administration de transiger « lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle », et fait mentionner au rapport de l’article L. 251 A « le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées ». art. 35
- Verrou de BercyOblige l’administration à dénoncer au procureur de la République les faits ayant conduit, « sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € », à la majoration de « 100 % », « 80 % » ou « 40 % » en cas d’antécédent, ce seuil étant abaissé « à la moitié du montant » pour les contribuables soumis à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. art. 36
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 octobre 2018 : 112 voix pour, 14 contre. Cinq groupes ont voté pour et deux ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 59 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bérangère Abba LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Lutte contre la fraude : le texte visait à renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le projet de loi, issu d’une commission mixte paritaire, a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. 112 députés ont voté pour, contre 14. Les principaux clivages se sont déroulés entre les groupes LAREM, LR, MODEM, UDI-AGIR, SOC (pour) et FI, GDR (contre). Le vote reflète un consensus large sur la nécessité de lutter contre les fraudes.
Les avis des experts indépendants
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, décembre 2025
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la fraude), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous sommes appelés à défendre encore davantage le lien social. »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, j’ai plaisir à vous retrouver après l’adoption, par la commission mixte paritaire, d’un texte de compromis, quelque quinze jours après que votre assemblée a adopté le pr… »
« Nous pouvons tous reconnaître que les discussions, tant en commission qu’en séance, ont été particulièrement constructives et qu’elles ont permis d’aboutir à un texte ambitieux, qui satisfait une grande majorité d’élus. »
« Ce projet que nous sommes appelés à voter en lecture définitive vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale. Dans l’ensemble, il va dans le bon sens, notamment sur le verrou de de Bercy, la détection des fraudes ou le sujet de la police fiscale. »
« Nous voici donc dans la dernière ligne droite pour adopter définitivement, après une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. En ouverture de nos travaux en séance publique, en première lecture, M. »
« Hier commençait le procès de la banque suisse UBS, accusée par les juges chargés d’instruire l’affaire d’avoir soustrait plus de 10 milliards d’euros au fisc français. Au nom de la séparation des pouvoirs, je ne commenterai pas cette affaire. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d’instruction, le procès du PS – pardonnez-moi –, d’UBS… »
« Je serai bref car tout a été dit, et bien dit. La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour notre pays, notre fiscalité et le respect de l’État de droit. »
Le passage en commission
242 amendements examinés en commission, dont 97 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Finances et Lois. 242 amendements y ont été déposés, dont 97 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 97 adoptions qui est arrivé en séance, où 305 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 33 6 %
- GDR 1 sur 25 4 %
- EDS 37 sur 40 93 %
- SOC 4 sur 11 36 %
- LT 4 sur 33 12 %
- DEM 10 sur 18 56 %
- LR 2 sur 6 33 %
- NI aucun sur 15 0 %
- LAREM 31 sur 47 66 %
- AGIR-E 2 sur 7 29 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 26 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable. 15 adoptés sur 19
- Article 11 Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen. 11 adoptés sur 19
- Article 7 Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire. 9 adoptés sur 29
- Article 1er 7 adoptés sur 7
- Article 13 Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur. 6 adoptés sur 21
- Article 1er B 6 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
38 articles · 7 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1212 ↗
Les 38 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 7 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 117 com. / 4 séance
Texte de l'article
La seconde phrase du III de l’article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 126 M. Orphelin rejeté Les associations anticorruption agréées auraient pu se constituer partie civile pour les infractions de fraude fiscale, un droit que cet amendement voulait leur ouvrir en les ajoutant à la liste prévue par le code de procédure pénale.
Article 2non mis aux voix Étend à des agents des services fiscaux des attributions judiciaires douanières, y compris quand ces prérogatives sont confiées à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignées. 63 com. / 3 séance
Étend à des agents des services fiscaux des attributions judiciaires douanières, y compris quand ces prérogatives sont confiées à des unités de police ou de gendarmerie spécialement désignées.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes sur demande, et rend ceux conçus pour frauder passibles d'amendes douanières et fiscales. 61 com. / 5 séance
Oblige concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion ou de caisse à présenter leurs codes sur demande, et rend ceux conçus pour frauder passibles d'amendes douanières et fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4non mis aux voix Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable. 3619 com. / 17 séance
Autorise l'administration fiscale, dans certains contrôles où elle envisage des traitements informatiques, à comparer la copie des fichiers qu'elle a conservée à ceux que remet le contribuable.
36 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 15 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5non mis aux voix 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
À l’article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 6non mis aux voix Ouvre, pour leurs missions de contrôle, des accès croisés à des fichiers fiscaux et sociaux et des échanges de renseignements entre administrations fiscale, sociale, douanière et agricole. 84 com. / 4 séance
Ouvre, pour leurs missions de contrôle, des accès croisés à des fichiers fiscaux et sociaux et des échanges de renseignements entre administrations fiscale, sociale, douanière et agricole.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7art. adopté Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire. 9029 com. / 61 séance
Ajoute la détention d'un compte à l'étranger aux cas où sa déclaration à l'administration fiscale est obligatoire.
90 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 9 adoptés, puis 61 en séance.
Vote sur l'article : adopté(64 pour, 17 contre, 1 abstention).
Article 8non mis aux voix Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans. 22 com. / 0 séance
Punit le silence du tiers comme son refus de répondre à un organisme de sécurité sociale et double les montants en cas de récidive dans les 5 ans.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 9art. adopté Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 94 com. / 5 séance
Apprécie à un moment quelconque, et non plus au 31 décembre, un seuil de 50 000 euros de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 9 contre, 4 abstentions).
Article 10non mis aux voix Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs en France de leurs obligations fiscales et sociales et à déclarer des revenus à l'administration fiscale, transmis à la sécurité sociale. 124 com. / 8 séance
Oblige les plateformes à informer leurs utilisateurs en France de leurs obligations fiscales et sociales et à déclarer des revenus à l'administration fiscale, transmis à la sécurité sociale.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11art. adopté Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen. 3019 com. / 11 séance
Rend les plateformes en ligne dépassant un seuil de connexions solidairement redevables de la TVA d'un vendeur signalé qu'elles n'excluent pas, hors livraisons couvertes par le droit européen.
30 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 11 adoptés, puis 11 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 10 contre, 2 abstentions).
Article 12non mis aux voix Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute des manquements déclaratifs à une liste de l'article L. 16-0 BA et y transfère une compétence du tribunal administratif au président de la cour administrative d'appel.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 13art. adopté Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur. 4921 com. / 28 séance
Autorise les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, pour la recherche des abus de marché, à obtenir les données de connexion sur autorisation préalable d'un contrôleur.
49 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 28 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(112 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 152 Mme Pires Beaune SOC rejeté En retirant les mots « Sous peine d’irrecevabilité » de la procédure de poursuite, cet amendement entendait supprimer le « verrou de Bercy », que son autrice juge contraire à l’indépendance de la justice.
- n° 153 Mme Pires Beaune SOC rejeté La suppression du « verrou de Bercy » au 1er janvier 2022 était proposée ici, en retirant les mots « Sous peine d’irrecevabilité » qui, selon son autrice, portent atteinte à la séparation des pouvoirs.
- n° 48 M. Fabien Roussel rejeté Tout dossier de fraude fiscale portant sur plus de 100 000 euros de droits aurait été transmis automatiquement au procureur, cet amendement voulant que ce seuil suffise seul, sans se cumuler avec d’autres pénalités.
- n° 282 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement voulait lever plus largement le « verrou de Bercy », ce monopole de l’administration fiscale sur les poursuites pénales, en confiant au procureur l’engagement des poursuites après un simple avis motivé du ministre du budget.
- n° 275 Mme Rubin rejeté Un « impôt universel » attaché à la nationalité française aurait, selon son autrice, imposé les expatriés faiblement taxés à l’étranger sur la différence avec l’impôt français, pour lutter contre l’évasion fiscale.
Article 14non mis aux voix Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Autorise des agents des douanes habilités, au moins contrôleurs, à obtenir sur autorisation préalable du procureur des données d'opérateurs de communications électroniques et de prestataires, pour certains délits.
Article 15non mis aux voix Autorise des agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et habilités à obtenir des données de connexion, sur autorisation du procureur, pour certaines infractions fiscales. 30 com. / 3 séance
Autorise des agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et habilités à obtenir des données de connexion, sur autorisation du procureur, pour certaines infractions fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Rend obligatoire l'affichage et la diffusion des condamnations de l'article 1741 du code général des impôts, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Rend obligatoire l'affichage et la diffusion des condamnations de l'article 1741 du code général des impôts, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Article 17non mis aux voix Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Oblige la juridiction à ordonner l'affichage et la diffusion de sa décision pour un délit douanier, sauf décision spécialement motivée au vu des circonstances et de l'auteur.
Article 18non mis aux voix Permet de publier, sauf plainte de l'administration et après avis conforme d'une commission, les sanctions fiscales de personnes morales pour manœuvre frauduleuse d'au moins 50 000 euros.
Permet de publier, sauf plainte de l'administration et après avis conforme d'une commission, les sanctions fiscales de personnes morales pour manœuvre frauduleuse d'au moins 50 000 euros.
Article 19non mis aux voix Punit d'une amende d'au moins 10 000 euros, proportionnelle à la prestation fournie, le professionnel du conseil ayant sciemment permis directement une fraude fiscale ou sociale lourdement sanctionnée.
Punit d'une amende d'au moins 10 000 euros, proportionnelle à la prestation fournie, le professionnel du conseil ayant sciemment permis directement une fraude fiscale ou sociale lourdement sanctionnée.
Article 20non mis aux voix Ajoute l'évasion fiscale à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Ajoute l'évasion fiscale à une énumération du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Article 21non mis aux voix Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit.
Pérennise un dispositif expérimental du I de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 et porte de 1 à 2 ans une périodicité qu'il prévoit.
Article 22non mis aux voix Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer.
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance, dans les 12 mois, la directive de 2018 sur l'échange d'informations relatives aux dispositifs fiscaux transfrontières à déclarer.
Article 23non mis aux voix Permet de porter au double du produit de l'infraction l'amende encourue pour fraude fiscale, fixée à 500 000 euros ou 3 000 000 euros en cas aggravé.
Permet de porter au double du produit de l'infraction l'amende encourue pour fraude fiscale, fixée à 500 000 euros ou 3 000 000 euros en cas aggravé.
Article 24non mis aux voix Description : Termine l'article 495-16 du code de procédure pénale sur les délits politiques et rend ce code modifié applicable avec adaptations et exceptions en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Description : Termine l'article 495-16 du code de procédure pénale sur les délits politiques et rend ce code modifié applicable avec adaptations et exceptions en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 25non mis aux voix Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale. 167 com. / 9 séance
Étend aux délits des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, et non plus à leur seul blanchiment, une procédure du code de procédure pénale.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26non mis aux voix Porte de 1,50 à 150 euros une astreinte de l'article 431 du code des douanes et fixe à 3 700 euros l'amende de son article 413 bis.
Porte de 1,50 à 150 euros une astreinte de l'article 431 du code des douanes et fixe à 3 700 euros l'amende de son article 413 bis.
Article 27non mis aux voix Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif. 41 com. / 3 séance
Présume détenus à des fins commerciales les tabacs transportés au-delà de seuils fixés par produit, en véhicule individuel et, pour le tabac à fumer, en transport collectif.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 28non mis aux voix Porte de 500 et 2 500 euros à 1 000 et 5 000 euros 2 montants du premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Porte de 500 et 2 500 euros à 1 000 et 5 000 euros 2 montants du premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 29non mis aux voix Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues.
Oblige des prestataires à informer leurs abonnés de l'interdiction de la vente à distance de tabac en métropole et dans les départements d'outre-mer, et des sanctions encourues.
Article 30non mis aux voix Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de produits du tabac et punit les manquements d'une amende et d'une pénalité. 200 com. / 20 séance
Impose un identifiant unique et un dispositif de sécurité sur les conditionnements de produits du tabac et punit les manquements d'une amende et d'une pénalité.
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 18 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 31non mis aux voix Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes.
Aligne la liste française des États non coopératifs sur la liste européenne, module les sanctions selon le motif d'inscription et impose une information annuelle des commissions parlementaires compétentes.
Article 32non mis aux voix Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Description : Abaisse de « plus de la moitié » à « 40 % ou plus » un seuil de l'article 238 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 33non mis aux voix Élargit un débat prévu par la loi bancaire de 2013 au code de conduite européen sur la fiscalité des entreprises et au semestre européen. 10 com. / 1 séance
Élargit un débat prévu par la loi bancaire de 2013 au code de conduite européen sur la fiscalité des entreprises et au semestre européen.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 34non mis aux voix Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local. 135 com. / 8 séance
Interdit à l'Agence française de développement et affiliés de financer un projet contrôlé par un actionnaire immatriculé en État non coopératif, sauf intérêt économique réel ou projet local.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 35non mis aux voix Interdit à l'administration de transiger avec le contribuable usant de manœuvres dilatoires nuisant au contrôle et détaille les remises publiées dans son rapport annuel.
Interdit à l'administration de transiger avec le contribuable usant de manœuvres dilatoires nuisant au contrôle et détaille les remises publiées dans son rapport annuel.
Article 36non mis aux voix Oblige l'administration à dénoncer au procureur les majorations les plus lourdes frappant plus de 100 000 euros de droits, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret.
Oblige l'administration à dénoncer au procureur les majorations les plus lourdes frappant plus de 100 000 euros de droits, sauf rectification spontanée, et délie ses agents du secret.
Article 37non mis aux voix
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».
Article 38non mis aux voix Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés.
Impose à un document de politique publique de préciser les outils fiscaux contre la fraude, l'évasion et l'optimisation, leur rendement et les moyens humains et techniques affectés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.