Le parcours du texte
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Ce que change ce texte
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et les recettes publiques.
- Solde généralPour 2017, améliore de 406 millions d’euros le solde général du budget de l’État : le budget général gagne 3 682 millions d’euros de ressources nettes pour 3 353 millions de charges nettes supplémentaires. art. 4
- Déficit et emploisÉvalue le déficit à financer pour 2017 à 74,1 milliards d’euros et le besoin de financement de l’État à 189,3 milliards ; le plafond des emplois rémunérés par l’État est fixé à 1 944 683 équivalents temps plein travaillé. art. 4
- Crédits du budget généralOuvre au budget général 3 671 537 615 € d’autorisations d’engagement et 3 514 514 554 € de crédits de paiement supplémentaires, et en annule respectivement 120 950 269 € et 111 070 962 €. art. 5
- Aides d’État fiscalesL’administration fiscale peut rendre publics le nom des bénéficiaires d’aides d’État à caractère fiscal, leur secteur, leur région et le montant de l’aide par tranches, à partir de 500 000 euros. art. 14 bis
- Publicité téléviséeÉtend la taxe sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires à la télévision aux personnes, établies en France ou hors de France, qui encaissent ces sommes ; son taux est de 0,5 % sur la fraction des versements annuels qui excède 11 millions d’euros par service, à compter de 2018. art. 19
- Exploration d’hydrocarburesCrée à compter de 2018 une taxe annuelle sur les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures, de 5 € par kilomètre carré, puis 10 € à la première prolongation et 30 € à la seconde, perçue par les départements ou collectivités sur le territoire desquels s’étend le permis. art. 21
- Taxe de séjourRévise à compter de 2019 le barème de la taxe de séjour, de 0,70 € à 4,00 € par personne et par nuitée pour les palaces par exemple, et taxe les hébergements sans classement à un taux compris entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou du plafond applicable aux hôtels 4 étoiles. art. 23 bis
- Intérêt de retardAbaisse de 0,40 % à 0,20 %, le taux de l’intérêt de retard prévu par le code général des impôts et de son équivalent du code des douanes, pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. art. 24
- Saisie à tiers détenteurCrée la saisie administrative à tiers détenteur : les créances recouvrées par les comptables publics peuvent être saisies auprès de ceux qui détiennent ou doivent des sommes au redevable, qui doivent les verser dans les trente jours ; une seule saisie peut couvrir plusieurs créances. art. 29
- Paiement en espècesLe plafond des impôts payables en espèces, jusqu’ici de 300 €, sera fixé par décret entre 60 et 300 €, et le Gouvernement évaluera l’effet de la mesure sur les ménages en difficulté ou non bancarisés. art. 30
- Jeux de Paris 2024Autorise la garantie de l’État, en cas d’annulation totale ou partielle des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, au remboursement des sommes versées par le Comité international olympique au comité d’organisation, dans la limite de 1 200 millions d’euros, ainsi qu’aux emprunts de trésorerie de ce comité, dans la limite de 93 millions d’euros. art. 33
- UnédicAutorise la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic en 2018, dans la limite de 4,5 milliards d’euros en principal. art. 34
- Rythmes scolairesLe fonds de soutien aux communes pour les activités périscolaires bénéficie aussi aux écoles dont la semaine compte huit demi-journées comprenant cinq matinées, et non plus seulement neuf demi-journées. art. 36
- Départements en difficultéCrée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements et collectivités assimilées en situation financière particulièrement dégradée, financé par un prélèvement de 100 millions d’euros sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. art. 43
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 décembre 2017 : 323 voix pour, 163 contre, 32 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 27 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 35 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 288 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 29 |
| Les Républicains | 0 | 96 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 9 | 3 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacques Krabal LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Jacques Bridey LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Belkhir Belhaddad LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Christophe Bouillon SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Nadia Ramassamy LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Véronique Riotton a également fait consigner une mise au point qui ne change rien : la position déclarée est celle qui a été enregistrée.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été soumis à un scrutin public solennel à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2017. Il visait à corriger des dispositions budgétaires initiales. Le texte a été adopté par 323 députés pour, 163 contre et 32 abstentions. Les débats ont mis en évidence des divergences entre les groupes politiques sur les priorités budgétaires.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de fi… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n’a cette fois-ci plus le bénéfice du doute ! »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous av… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 le confirme : nous avons bel et bien repris en main une situation budgétaire qui appelait des décisions courageuses, di… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d’aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables. »
Le passage en commission
361 amendements examinés en commission, dont 81 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 361 amendements y ont été déposés, dont 81 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 81 adoptions qui est arrivé en séance, où 782 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- GDR 1 sur 2 50 %
- EDS 1 sur 2 50 %
- SOC 1 sur 30 3 %
- LT 8 sur 65 12 %
- DEM 4 sur 9 44 %
- LR 2 sur 126 2 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 2 sur 25 8 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
81 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 61 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 47 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 9 Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018. 11 adoptés sur 89
- Après l’article 23 5 adoptés sur 34
- Après l’article 16 4 adoptés sur 14
- Après l’article 27 4 adoptés sur 10
- Après l’article 13 3 adoptés sur 20
- Article 17 Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017. 3 adoptés sur 8
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
91 articles · 19 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 432 ↗le rapport de commission n° 501 ↗le rapport de commission n° 535 ↗
Les 91 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 19 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Relève 2 montants à 2,364 € et 1,673 €, fixe les pourcentages par département et verse 7 006 664 € au département de La Réunion en 2017. 73 com. / 4 séance
Relève 2 montants à 2,364 € et 1,673 €, fixe les pourcentages par département et verse 7 006 664 € au département de La Réunion en 2017.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 2non mis aux voix Fixe pour 2017 le montant de taxe affecté aux transports conventionnés et 2 plafonds affectés aux infrastructures de transport, et abaisse 2 taux de l'article 302 bis ZC. 62 com. / 4 séance
Fixe pour 2017 le montant de taxe affecté aux transports conventionnés et 2 plafonds affectés aux infrastructures de transport, et abaisse 2 taux de l'article 302 bis ZC.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 426 Mme Rabault rejeté L’agence de financement des infrastructures de transport aurait reçu 1 139 millions d’euros de TICPE au lieu de 785 millions, son auteure jugeant ses besoins d’entretien insuffisamment couverts.
- n° 564 adopté La part de TICPE affectée en 2017 à l’agence de financement des infrastructures de transport passe de 785 à 1 124 millions d’euros, dont 339 millions pour solder la dette d’Écomouv’.
Article 3non mis aux voix Fixe à 1,2 million d'euros et à 6 119,7 millions d'euros les fractions de taxes intérieures affectées en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». 42 com. / 2 séance
Fixe à 1,2 million d'euros et à 6 119,7 millions d'euros les fractions de taxes intérieures affectées en 2017 au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Fixe à 186 millions d'euros pour 2017 le plafond de la taxe de l'article 1609 novovicies et prélève 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la biodiversité. 21 com. / 1 séance
Fixe à 186 millions d'euros pour 2017 le plafond de la taxe de l'article 1609 novovicies et prélève 27 millions d'euros sur l'Agence française pour la biodiversité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4non mis aux voix Révise pour 2017 l'équilibre des ressources et des charges de l'État et fixe à 1 944 683 le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. 62 com. / 4 séance
Révise pour 2017 l'équilibre des ressources et des charges de l'État et fixe à 1 944 683 le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 575 adopté Le tableau d’équilibre du budget de l’État pour 2017 est mis à jour après les votes de la première partie : recettes fiscales nettes minorées de 366 millions, recettes non fiscales majorées de 327 millions.
Article 5non mis aux voix Ouvre pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B. 40 com. / 4 séance
Ouvre pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires et en annule d'autres, répartis par mission à l'état B.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6non mis aux voix Annule pour 2017, au titre des budgets annexes, 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, selon la répartition de l'état C.
Annule pour 2017, au titre des budgets annexes, 10 000 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, selon la répartition de l'état C.
Article 7non mis aux voix Ouvre et annule pour 2017 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé. 10 com. / 1 séance
Ouvre et annule pour 2017 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D annexé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Relève des nombres de la loi de finances pour 2017 et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur les paiements départementaux de la politique agricole commune. 21 com. / 1 séance
Relève des nombres de la loi de finances pour 2017 et impose un rapport au Parlement sous 6 mois sur les paiements départementaux de la politique agricole commune.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bisnon mis aux voix Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 30 novembre 2017.
Ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par le décret d'avance du 30 novembre 2017.
Article 9art. adopté Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018. 36889 com. / 279 séance
Aménage le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et ouvre à ses débiteurs une phase de préfiguration facultative à compter de septembre 2018.
368 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 11 adoptés, puis 279 en séance, dont 17 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 32 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 18 M. Le Fur rejeté Les salariés en contrat d’intérim de courte durée auraient bénéficié du même traitement que les titulaires de contrats à durée déterminée pour l’application du prélèvement à la source.
- n° 26 M. Le Fur rejeté La majoration sanctionnant un acompte impayé ou une modulation à la baisse erronée aurait été plafonnée à 20 %, son auteur craignant un effet dissuasif sur les demandes de modulation.
- n° 180 Mme Louwagie rejeté Les amendes encourues par les employeurs collecteurs du prélèvement à la source auraient été ramenées de 5 % à 1 % des retenues et plafonnées, et écartées la première année en cas de bonne foi.
- n° 21 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait que les déficits fonciers reportés ne s’imputent pas sur les revenus fonciers de 2018 et que leur délai de report de dix ans soit calculé sans tenir compte de l’année 2019.
- n° 183 Mme Louwagie rejeté Les sommes de participation ou d’intéressement n’excédant pas 2 500 euros perçues en 2018 n’auraient pas été traitées comme des revenus exceptionnels, et auraient donc été couvertes par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.
- n° 63 M. Le Fur rejeté Le délai de contrôle de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 aurait été ramené de quatre à trois ans, son auteur jugeant disproportionné d’y soumettre tous les contribuables.
- n° 188 adopté Les travaux sur les monuments historiques sont réintégrés dans les règles dérogatoires de déduction dites de la « moyenne », le Gouvernement voulant éviter que les chantiers de 2018 soient reportés sur 2019.
- n° 66 adopté Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale, après que le Sénat lui avait substitué un prélèvement mensuel dit contemporain.
Article 9 bisart. adopté Subordonne le régime de l'article 156 bis à une affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables, pour l'immeuble acquis par une société civile ou divisé. 8amendements
Subordonne le régime de l'article 156 bis à une affectation à l'habitation d'au moins 75 % des surfaces habitables, pour l'immeuble acquis par une société civile ou divisé.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 32 contre, 3 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 18 M. Le Fur rejeté Les salariés en contrat d’intérim de courte durée auraient bénéficié du même traitement que les titulaires de contrats à durée déterminée pour l’application du prélèvement à la source.
- n° 26 M. Le Fur rejeté La majoration sanctionnant un acompte impayé ou une modulation à la baisse erronée aurait été plafonnée à 20 %, son auteur craignant un effet dissuasif sur les demandes de modulation.
- n° 180 Mme Louwagie rejeté Les amendes encourues par les employeurs collecteurs du prélèvement à la source auraient été ramenées de 5 % à 1 % des retenues et plafonnées, et écartées la première année en cas de bonne foi.
- n° 21 M. Le Fur rejeté M. Le Fur proposait que les déficits fonciers reportés ne s’imputent pas sur les revenus fonciers de 2018 et que leur délai de report de dix ans soit calculé sans tenir compte de l’année 2019.
- n° 183 Mme Louwagie rejeté Les sommes de participation ou d’intéressement n’excédant pas 2 500 euros perçues en 2018 n’auraient pas été traitées comme des revenus exceptionnels, et auraient donc été couvertes par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.
- n° 63 M. Le Fur rejeté Le délai de contrôle de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 aurait été ramené de quatre à trois ans, son auteur jugeant disproportionné d’y soumettre tous les contribuables.
- n° 188 adopté Les travaux sur les monuments historiques sont réintégrés dans les règles dérogatoires de déduction dites de la « moyenne », le Gouvernement voulant éviter que les chantiers de 2018 soient reportés sur 2019.
- n° 66 adopté Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est rétabli dans la rédaction de l’Assemblée nationale, après que le Sénat lui avait substitué un prélèvement mensuel dit contemporain.
Article 10non mis aux voix Autorise l'entreprise mettant un salarié à disposition selon l'article L. 8241-3 du code du travail à déduire ses coûts, la part non refacturée relevant des aides de minimis.
Autorise l'entreprise mettant un salarié à disposition selon l'article L. 8241-3 du code du travail à déduire ses coûts, la part non refacturée relevant des aides de minimis.
Article 11non mis aux voix Exclut du 4° de l'article 39 l'impôt prélevé par un État ou territoire selon une convention d'élimination des doubles impositions sur les revenus conclue avec la France.
Exclut du 4° de l'article 39 l'impôt prélevé par un État ou territoire selon une convention d'élimination des doubles impositions sur les revenus conclue avec la France.
Article 12non mis aux voix Diffère l'imposition des plus-values de regroupement ou division d'actions et, sur option, celles d'échanges de terres agricoles en aménagement foncier rural par certaines sociétés agricoles. 30 com. / 3 séance
Diffère l'imposition des plus-values de regroupement ou division d'actions et, sur option, celles d'échanges de terres agricoles en aménagement foncier rural par certaines sociétés agricoles.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 bisnon mis aux voix Rend le III de l'article 806 du code général des impôts inapplicable aux sommes dues au conjoint ou au partenaire survivant, à compter du 1er janvier 2018.
Rend le III de l'article 806 du code général des impôts inapplicable aux sommes dues au conjoint ou au partenaire survivant, à compter du 1er janvier 2018.
Article 13non mis aux voix Description : Exonère temporairement d'impôts certaines entreprises créées de 2018 à 2020 en bassin urbain à dynamiser et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020. 348 com. / 26 séance
Description : Exonère temporairement d'impôts certaines entreprises créées de 2018 à 2020 en bassin urbain à dynamiser et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2020.
34 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13 bisnon mis aux voix Définit, pour l'article 44 quindecies du code général des impôts, le cas d'une seconde reprise laissant au cédant et à ses proches plus de 50 % des droits.
Définit, pour l'article 44 quindecies du code général des impôts, le cas d'une seconde reprise laissant au cédant et à ses proches plus de 50 % des droits.
Article 13 ternon mis aux voix Description : Remplace 2018 par 2019 au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2018 par 2019 au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quaternon mis aux voix Étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater C aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à des activités lucratives.
Étend le crédit d'impôt de l'article 244 quater C aux établissements publics, collectivités territoriales et organismes sans but lucratif, pour leurs salariés affectés à des activités lucratives.
Article 13 quinquiesnon mis aux voix Description : Répute satisfaites des conditions de l'agrément de l'article 244 quater W pour certains investissements sous contrat d'achat d'électricité conclu après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Description : Répute satisfaites des conditions de l'agrément de l'article 244 quater W pour certains investissements sous contrat d'achat d'électricité conclu après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie.
Article 13 sexiesnon mis aux voix Description : Étend la disposition du I de l'article 1040 du code général des impôts aux établissements publics fonciers des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.
Description : Étend la disposition du I de l'article 1040 du code général des impôts aux établissements publics fonciers des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l'urbanisme.
Article 14non mis aux voix Dispense d'agrément, sous conditions, l'attribution des titres d'un apport partiel d'actif de branche complète et exclut du régime de faveur les opérations visant la fraude ou l'évasion fiscales. 134 com. / 9 séance
Dispense d'agrément, sous conditions, l'attribution des titres d'un apport partiel d'actif de branche complète et exclut du régime de faveur les opérations visant la fraude ou l'évasion fiscales.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.
Article 14 bisnon mis aux voix Autorise les administrations fiscales à rendre publique une liste limitative d'informations sur les bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, dont leur nom et le montant par tranches.
Autorise les administrations fiscales à rendre publique une liste limitative d'informations sur les bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal, dont leur nom et le montant par tranches.
Article 15non mis aux voix Ouvre l'exception de l'article 123 bis aux entités de l'Union européenne ou d'États ayant conclu avec la France une convention d'assistance, et ailleurs sur preuve du contribuable. 62 com. / 4 séance
Ouvre l'exception de l'article 123 bis aux entités de l'Union européenne ou d'États ayant conclu avec la France une convention d'assistance, et ailleurs sur preuve du contribuable.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16non mis aux voix Proroge jusqu'en 2020 la réduction d'impôt de l'article 199 decies H et le crédit d'impôt de l'article 200 quindecies, et les soumet au règlement européen de minimis. 124 com. / 8 séance
Proroge jusqu'en 2020 la réduction d'impôt de l'article 199 decies H et le crédit d'impôt de l'article 200 quindecies, et les soumet au règlement européen de minimis.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 593 adopté Un abattement exceptionnel s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir et de biens bâtis situés en zone tendue, sous condition de construire des logements, et plusieurs exonérations sont prorogées jusqu’en 2020.
Article 16 bisnon mis aux voix Étend au droit de délaissement le régime que l'article 150 U du code général des impôts applique à l'expropriation, pour les cessions à compter de 2018. 1amendement
Étend au droit de délaissement le régime que l'article 150 U du code général des impôts applique à l'expropriation, pour les cessions à compter de 2018.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 593 adopté Un abattement exceptionnel s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir et de biens bâtis situés en zone tendue, sous condition de construire des logements, et plusieurs exonérations sont prorogées jusqu’en 2020.
Article 16 ternon mis aux voix Crée un abattement sur les plus-values immobilières en zone de déséquilibre, sous promesse signée jusqu'au 31 décembre 2020, cession dans les 2 ans et engagement de construire. 52 com. / 3 séance
Crée un abattement sur les plus-values immobilières en zone de déséquilibre, sous promesse signée jusqu'au 31 décembre 2020, cession dans les 2 ans et engagement de construire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 593 adopté Un abattement exceptionnel s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir et de biens bâtis situés en zone tendue, sous condition de construire des logements, et plusieurs exonérations sont prorogées jusqu’en 2020.
Article 16 quaternon mis aux voix Rend librement accessibles au public, par voie électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues dans les 5 dernières années. 21 com. / 1 séance
Rend librement accessibles au public, par voie électronique, les valeurs foncières déclarées lors des mutations intervenues dans les 5 dernières années.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 593 adopté Un abattement exceptionnel s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir et de biens bâtis situés en zone tendue, sous condition de construire des logements, et plusieurs exonérations sont prorogées jusqu’en 2020.
Article 17non mis aux voix Description : Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017. 488 com. / 40 séance
Description : Modifie l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels, sa mise à jour, le lissage des cotisations, les commissions départementales, les recours et la validation d'impositions de 2017.
48 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 40 en séance, dont 10 adoptés.
Article 17 bisnon mis aux voix Fixe la signature de la convention de l'article 1388 bis avant le 1er octobre précédant la première application de l'abattement, avec dérogation au 28 février 2018. 1amendement
Fixe la signature de la convention de l'article 1388 bis avant le 1er octobre précédant la première application de l'abattement, avec dérogation au 28 février 2018.
Article 17 ternon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) I. – L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 18non mis aux voix Institue jusqu'au 31 décembre 2020 un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à Paris et fixe le tarif d'imposition des maisons des jeux. 90 com. / 9 séance
Institue jusqu'au 31 décembre 2020 un prélèvement progressif dû par les clubs de jeux autorisés à Paris et fixe le tarif d'imposition des maisons des jeux.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 19non mis aux voix Étend les taxes des articles 302 bis KG et 1609 sexdecies B aux personnes qui encaissent les sommes versées par les annonceurs.
Étend les taxes des articles 302 bis KG et 1609 sexdecies B aux personnes qui encaissent les sommes versées par les annonceurs.
Article 20non mis aux voix Porte de 5,5 % à 5,65 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés sur les services de télévision. 30 com. / 3 séance
Porte de 5,5 % à 5,65 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires et de parrainage diffusés sur les services de télévision.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bisnon mis aux voix Redéfinit les articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par l'accès à un réseau de communications électroniques recevant la télévision.
Redéfinit les articles L. 115-6 et L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée par l'accès à un réseau de communications électroniques recevant la télévision.
Article 20 ternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Les IV et V des articles 79 et 80 et les III et IV de l’article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés.
Article 21non mis aux voix Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, acquittée par son titulaire au profit des départements et collectivités territoriales concernés. 124 com. / 8 séance
Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, acquittée par son titulaire au profit des départements et collectivités territoriales concernés.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 107 Mme Magnier UDI-A-I rejeté La taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements, prévue par l’article 21 selon l’exposé, aurait disparu avec cet amendement de Mme Magnier, qui y voyait une double peine pour les industriels du secteur.
Article 21 bisnon mis aux voix Fixe à 8 % et à 30 % les taux des deux barèmes de l'article L. 132-16 du code minier, nuls en dessous de seuils de production. 21 com. / 1 séance
Fixe à 8 % et à 30 % les taux des deux barèmes de l'article L. 132-16 du code minier, nuls en dessous de seuils de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 107 Mme Magnier UDI-A-I rejeté La taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements, prévue par l’article 21 selon l’exposé, aurait disparu avec cet amendement de Mme Magnier, qui y voyait une double peine pour les industriels du secteur.
Article 22non mis aux voix Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, perçue au profit des départements et de certaines collectivités. 104 com. / 6 séance
Institue une taxe annuelle proportionnelle à la surface des permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température, perçue au profit des départements et de certaines collectivités.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 348 rejeté Jugeant contraire à la transition énergétique la taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques à haute température que créait selon lui l’article 22, M. Giraud proposait de supprimer cet article.
Article 23non mis aux voix Relève les montants prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts et y supprime la condition de mise en exploitation avant 1992. 30 com. / 3 séance
Relève les montants prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts et y supprime la condition de mise en exploitation avant 1992.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 bisnon mis aux voix Fixe par catégorie d'hébergement des tarifs planchers et plafonds et soumet les hébergements sans classement à un tarif proportionnel au coût de la nuitée, lui-même plafonné. 1amendement
Fixe par catégorie d'hébergement des tarifs planchers et plafonds et soumet les hébergements sans classement à un tarif proportionnel au coût de la nuitée, lui-même plafonné.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 ternon mis aux voix Soumet à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales les professionnels assurant électroniquement un service de location et intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. 31 com. / 2 séance
Soumet à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales les professionnels assurant électroniquement un service de location et intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 quaternon mis aux voix Fusionne les majorations de valeur locative des terrains constructibles prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts, à compter des impositions de 2018. 1amendement
Fusionne les majorations de valeur locative des terrains constructibles prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts, à compter des impositions de 2018.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 quinquiesnon mis aux voix Allonge de 22 à 25 années un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties lié aux associations foncières pastorales, dès les impositions de 2018. 10 com. / 1 séance
Allonge de 22 à 25 années un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties lié aux associations foncières pastorales, dès les impositions de 2018.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 sexiesnon mis aux voix Inclut une population égale au seuil aux premier et dernier alinéas de l'article 1595 bis du code général des impôts sur les fonds départementaux de péréquation, qui l'excluaient. 1amendement
Inclut une population égale au seuil aux premier et dernier alinéas de l'article 1595 bis du code général des impôts sur les fonds départementaux de péréquation, qui l'excluaient.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 septiesnon mis aux voix Étend l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux points de mutualisation en fibre optique et nœuds de raccordement optique, à 11,61 € par ligne en service. 31 com. / 2 séance
Étend l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux points de mutualisation en fibre optique et nœuds de raccordement optique, à 11,61 € par ligne en service.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 octiesnon mis aux voix Étend les articles 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts à certaines communes nouvelles rejoignant un établissement issu de fusions appliquant l'article 1609 nonies C. 1amendement
Étend les articles 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts à certaines communes nouvelles rejoignant un établissement issu de fusions appliquant l'article 1609 nonies C.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 noniesnon mis aux voix Calcule les compensations de pertes de recettes à Mayotte en multipliant la perte de bases par les taux votés au titre de 2014 par chaque collectivité. 11 com. / 0 séance
Calcule les compensations de pertes de recettes à Mayotte en multipliant la perte de bases par les taux votés au titre de 2014 par chaque collectivité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 deciesnon mis aux voix Permet aux intercommunalités à fiscalité propre compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d'instituer par délibération la taxe correspondante jusqu'au 15 février 2018. 1amendement
Permet aux intercommunalités à fiscalité propre compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d'instituer par délibération la taxe correspondante jusqu'au 15 février 2018.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 undeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales de Mayotte. 1amendement
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les transferts financiers et les ressources mobilisables pour les collectivités territoriales de Mayotte.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 23 duodeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2018, sur l'extension aux activités accessoires de transformation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant juillet 2018, sur l'extension aux activités accessoires de transformation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 59 adopté Pour l’imposition forfaitaire des réseaux de télécommunications, l’amendement adopté de M. Giraud supprime une condition liée au statut de « zone fibrée » des réseaux en fibre optique, pour rétablir selon lui le texte de première lecture.
Article 24non mis aux voix Abaisse de 0,40 % à 0,20 % des taux d'intérêt du code des douanes et du code général des impôts, pour les intérêts courant de 2018 à 2020. 72 com. / 5 séance
Abaisse de 0,40 % à 0,20 % des taux d'intérêt du code des douanes et du code général des impôts, pour les intérêts courant de 2018 à 2020.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 25non mis aux voix Oblige les titulaires de compte à communiquer leur résidence fiscale à leur institution financière, sous peine d'une amende de 1 500 euros ou d'un refus d'entrer en relation. 2812 com. / 16 séance
Oblige les titulaires de compte à communiquer leur résidence fiscale à leur institution financière, sous peine d'une amende de 1 500 euros ou d'un refus d'entrer en relation.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 bisnon mis aux voix Oblige l'administration fiscale à communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité des demandeurs de logement social.
Oblige l'administration fiscale à communiquer chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires au contrôle de l'éligibilité des demandeurs de logement social.
Article 26non mis aux voix Crée un droit de contrôle de l'administration fiscale sur le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. 178 com. / 9 séance
Crée un droit de contrôle de l'administration fiscale sur le respect des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 27non mis aux voix Définit le fait générateur, l'exigibilité et les redevables des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du code des douanes, et abaisse 2 montants. 41 com. / 3 séance
Définit le fait générateur, l'exigibilité et les redevables des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater du code des douanes, et abaisse 2 montants.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 27 bisnon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) À la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 27 ternon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) Au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « jusqu’à deux cent quarante ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 27 quaternon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) Le a du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 3° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 27 quinquiesnon mis aux voix Distingue la France métropolitaine et les territoires ultramarins dans le régime des accises du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2018. 1amendement
Distingue la France métropolitaine et les territoires ultramarins dans le régime des accises du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2018.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 27 sexiesnon mis aux voix Exonère à Mayotte, jusqu'en 2025, partages successoraux, cessions publiques aux occupants irréguliers et premières transmissions de titres reconstitués, y modifie des abattements fonciers, dont un écartable par délibération. 1amendement
Exonère à Mayotte, jusqu'en 2025, partages successoraux, cessions publiques aux occupants irréguliers et premières transmissions de titres reconstitués, y modifie des abattements fonciers, dont un écartable par délibération.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 357 rejeté Une écotaxe due à l’arrivée dans un port corse aurait frappé les véhicules empruntant le réseau routier de l’île, reprenant une délibération de la collectivité de Corse sur la régulation des camping-cars.
Article 28non mis aux voix Requalifie en taxe le droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés et prévoit le télérèglement de la taxe sur les certificats d'immatriculation. 104 com. / 6 séance
Requalifie en taxe le droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés et prévoit le télérèglement de la taxe sur les certificats d'immatriculation.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 bisnon mis aux voix Ouvre le taux réduit de l'article 278 sexies dès la signature du protocole de préfiguration, le complément de taxe restant dû faute de convention dans les 3 ans. 31 com. / 2 séance
Ouvre le taux réduit de l'article 278 sexies dès la signature du protocole de préfiguration, le complément de taxe restant dû faute de convention dans les 3 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 ternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au premier alinéa de l’article 362 et au 1° du I de l’article 403 du code général des impôts le nombre : « 120 000 » est remplacé par le nombre : « 144 000 ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
Article 28 quaternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
Article 28 quinquiesnon mis aux voix Fixe l'amende de 50 000 € à 250 000 € et la pénalité de 50 à 100 fois les droits fraudés pour les faits commis en bande organisée.
Fixe l'amende de 50 000 € à 250 000 € et la pénalité de 50 à 100 fois les droits fraudés pour les faits commis en bande organisée.
Article 28 sexiesnon mis aux voix Étend aux impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement, sauf enregistrement, publicité foncière et timbre, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales.
Étend aux impositions recouvrées par avis de mise en recouvrement, sauf enregistrement, publicité foncière et timbre, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales.
Article 28 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 avril 2018, sur l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 avril 2018, sur l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines.
Article 29non mis aux voix Remplace l'avis à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur et limite les frais bancaires à 10 % du montant dû, sans dépasser un plafond réglementaire. 112 com. / 9 séance
Remplace l'avis à tiers détenteur par la saisie administrative à tiers détenteur et limite les frais bancaires à 10 % du montant dû, sans dépasser un plafond réglementaire.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 8 adoptés.
Article 30non mis aux voix Renvoie à un décret la fixation du plafond des règlements en numéraire, entre 60 et 300 €, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019. 73 com. / 4 séance
Renvoie à un décret la fixation du plafond des règlements en numéraire, entre 60 et 300 €, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 411 M. Dufrègne rejeté M. Dufrègne proposait de supprimer l’article 30, qui selon son exposé renvoyait au décret le plafond des paiements d’impôts en espèces, entre 60 et 300 euros, au détriment selon lui des contribuables précaires.
Article 30 bisnon mis aux voix Oblige les collectivités territoriales, l'État et divers établissements publics à offrir aux usagers un service de paiement en ligne, au plus tard le 1er janvier 2022, sauf exceptions. 1amendement
Oblige les collectivités territoriales, l'État et divers établissements publics à offrir aux usagers un service de paiement en ligne, au plus tard le 1er janvier 2022, sauf exceptions.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 411 M. Dufrègne rejeté M. Dufrègne proposait de supprimer l’article 30, qui selon son exposé renvoyait au décret le plafond des paiements d’impôts en espèces, entre 60 et 300 euros, au détriment selon lui des contribuables précaires.
Article 30 ternon mis aux voix Impose la souscription par voie électronique des déclarations des articles 990 E, 990 F et du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, à des dates fixées par décret. 1amendement
Impose la souscription par voie électronique des déclarations des articles 990 E, 990 F et du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, à des dates fixées par décret.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 411 M. Dufrègne rejeté M. Dufrègne proposait de supprimer l’article 30, qui selon son exposé renvoyait au décret le plafond des paiements d’impôts en espèces, entre 60 et 300 euros, au détriment selon lui des contribuables précaires.
Article 31non mis aux voix Confie aux organismes de sécurité sociale le recouvrement et le contrôle des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale, à compter de 2019. 31 com. / 2 séance
Confie aux organismes de sécurité sociale le recouvrement et le contrôle des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale, à compter de 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Étend la redevance d'archéologie préventive aux aménagements du domaine public maritime et fixe son montant à 0,10 euro par mètre carré au-delà d'un mille. 226 com. / 16 séance
Étend la redevance d'archéologie préventive aux aménagements du domaine public maritime et fixe son montant à 0,10 euro par mètre carré au-delà d'un mille.
22 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 32 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la mise en œuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport.
Article 33non mis aux voix Autorise la garantie de l'État au remboursement du Comité international olympique en cas d'annulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux emprunts du comité d'organisation. 104 com. / 6 séance
Autorise la garantie de l'État au remboursement du Comité international olympique en cas d'annulation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux emprunts du comité d'organisation.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 6 en séance.
Article 34non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2018, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros. 21 com. / 1 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2018, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 35non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État jusqu'en 2045, dans la limite de 1,2 milliard d'euros, sur les versements d'Action Logement Services.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder gratuitement la garantie de l'État jusqu'en 2045, dans la limite de 1,2 milliard d'euros, sur les versements d'Action Logement Services.
Article 35 bisnon mis aux voix Élargit sous conditions aux personnes morales étrangères contrôlées le dispositif de l'article L. 432-1 du code des assurances et permet d'en déléguer la gestion au sein d'un groupe.
Élargit sous conditions aux personnes morales étrangères contrôlées le dispositif de l'article L. 432-1 du code des assurances et permet d'en déléguer la gestion au sein d'un groupe.
Article 35 ternon mis aux voix Proroge jusqu'en 2018 la garantie de l'État sur les avances remboursables prévue par la loi de finances rectificative pour 2009.
Proroge jusqu'en 2018 la garantie de l'État sur les avances remboursables prévue par la loi de finances rectificative pour 2009.
Article 35 quaternon mis aux voix Supprime la déduction des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
Supprime la déduction des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
Article 36non mis aux voix Étend aux communes dont les écoles répartissent les enseignements sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées les aides prévues à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. 52 com. / 3 séance
Étend aux communes dont les écoles répartissent les enseignements sur 8 demi-journées comprenant 5 matinées les aides prévues à l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 37non mis aux voix Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recouvrer pour le compte de l'État les taxes des articles L. 311-13 et L. 311-15, par conventions de mandat.
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de recouvrer pour le compte de l'État les taxes des articles L. 311-13 et L. 311-15, par conventions de mandat.
Article 38non mis aux voix Affecte à la Fondation du patrimoine la part du prélèvement assise sur les mises des jeux dédiés au patrimoine, à compter du 1er janvier 2018.
Affecte à la Fondation du patrimoine la part du prélèvement assise sur les mises des jeux dédiés au patrimoine, à compter du 1er janvier 2018.
Article 39non mis aux voix Fait figurer les contributions et subventions de l'État parmi les ressources énumérées à l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.
Fait figurer les contributions et subventions de l'État parmi les ressources énumérées à l'article L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime.
Article 40non mis aux voix Prend en compte, sous conditions, une partie des services antérieurs dans la majoration de pension des personnels d'insertion et de probation ayant demandé leur retraite depuis 2015.
Prend en compte, sous conditions, une partie des services antérieurs dans la majoration de pension des personnels d'insertion et de probation ayant demandé leur retraite depuis 2015.
Article 41non mis aux voix Étend l'enveloppe spéciale aux paiements jusqu'à son extinction et permet au ministre chargé de l'écologie et aux préfets de région de déléguer leur signature à leurs agents.
Étend l'enveloppe spéciale aux paiements jusqu'à son extinction et permet au ministre chargé de l'écologie et aux préfets de région de déléguer leur signature à leurs agents.
Article 42non mis aux voix Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales la perte de recettes et abandonne une créance de l'État sur le Département de Mayotte.
Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales la perte de recettes et abandonne une créance de l'État sur le Département de Mayotte.
Article 43non mis aux voix Crée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements, à la métropole de Lyon et à des collectivités d'outre-mer en situation financière particulièrement dégradée. 42 com. / 2 séance
Crée pour 2017 un fonds de soutien exceptionnel aux départements, à la métropole de Lyon et à des collectivités d'outre-mer en situation financière particulièrement dégradée.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 44non mis aux voix Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales les exonérations liées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Institue un prélèvement sur les recettes de l'État compensant aux collectivités territoriales les exonérations liées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, dans la limite de 3,2 millions d'euros.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 26 juillet 2022 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté
- 8 novembre 2022 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté
- 19 mars 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté
- 23 avril 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) (texte de la commission mixte paritaire) adopté
- 17 avril 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2) adopté
- 4 août 2022 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire) adopté