Amendement n° 18 · ART. 9, déposé par M. Le Fur +23 cosignataires.
L'essentiel : Les salariés en contrat d’intérim de courte durée auraient bénéficié du même traitement que les titulaires de contrats à durée déterminée pour l’application du prélèvement à la source.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La retenue à la source ne doit pas pénaliser les salariés dont les contrats sont d’une durée limitée. La loi de finances pour 2017 a pris en compte la situation des salariés en contrat à durée déterminée. En effet un dispositif particulier simplifie la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d’un CDD inférieur ou égal à 2 mois en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 Smic, ne fassent pas immédiatement l’objet d’un prélèvement à la source. Les titulaires d’un contrat d’intérim de moins de deux mois, dans l’attente du taux calculé et transmis par l’administration à leur employeur, se voient quant à eux appliquer la grille de « taux par défaut ». Or, celle-ci est calculée sur la base d’un revenu perçu par un célibataire de façon continue au cours d’une année. Ainsi, même s’ils ne sont pas in fine imposables, beaucoup d’intérimaires devront avancer un montant d’impôt inadapté à leur situation fiscale. Les salariés intérimaires doivent donc avoir le même traitement que les salariés en CDD.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2017 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 décembre 2017 1re lecture Sénat Modifié
- 18 décembre 2017 Commission mixte paritaire Accord
- 19 décembre 2017 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 20 décembre 2017 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 21 décembre 2017 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2017 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2017 Promulgation loi n° 2017-1775
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 ajuste les recettes et les crédits de l'année en cours. Il modifie la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée aux régions et aux départements en compensation des transferts de compétences, et ajuste les ressources du compte d'affectation spéciale consacré aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, celles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et celles du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Il ouvre 3 695 737 615 euros d'autorisations d'engagement et 3 538 714 554 euros de crédits de paiement sur le budget général, annule 10 000 000 euros sur les budgets annexes, ouvre 2 795 194 524 euros sur les comptes d'affectation spéciale et porte le plafond des autorisations d'emplois du budget général de 1 932 883 à 1 933 241. L'exposé des motifs maintient l'hypothèse d'une croissance de 1,7 % en volume pour 2017 et une prévision de solde public de 2,9 % du produit intérieur brut, le solde structurel passant de - 2,5 % à - 2,2 % du produit intérieur brut.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux bien admettre que notre rapporteur général ait fait quelques progrès sur le sujet de cet amendement, à savoir les emplois temporaires. Des entreprises utilisent les contrats à durée déterminée, les CDD, en grand nombre, d’autres embauchent des saisonniers. Le dispositif sera compliqué à appliquer pour ces dernières, car elles ne sauront pas quel taux adopter. Le taux neutre sera alors appliqué, un certain temps, ce qui posera problème à bon nombre de nos compatriotes. »