Amendement de M. Le Fur · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 63 de M. Le Fur à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Scrutin du 2017-12-05. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 67 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 63, déposé par M. Le Fur : I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résul…