Budget rectificatif 2020

Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées. Il s'agit d'un ajustement des finances publiques en fonction des circonstances économiques et des besoins de l'État.

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• Biens de secours exonérésExonère « de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer », pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les importations et livraisons de biens « nécessaires au secours aux populations ainsi qu’au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques », dont un arrêté fixe la liste. art. 1er A
• Solde dégradéFixe pour 2020 l’ajustement des ressources et la variation des charges de l’État : les recettes fiscales nettes reculent de 10 696 millions d’euros, les dépenses nettes progressent de 6 250 millions, et la ligne « Solde général » du tableau d’équilibre s’établit à -15 910 millions d’euros. art. 1er
• Besoin de financementPorte le « Déficit à financer » à 109,0 milliards d’euros et le besoin de financement total à 246,1 milliards, couverts notamment par 210,0 milliards d’émissions de dette à moyen et long termes ; le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État à plus d’un an « est fixé à 79,5 milliards d’euros ». art. 1er
• Crédits ouvertsOuvre au budget général des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires de 10 816 000 000 € et en annule 598 000 000 €, répartis par mission à l’état B annexé. art. 2
• Comptes spéciauxAnnule 6 980 000 000 € sur les comptes d’affectation spéciale et ouvre 500 000 000 € sur les comptes de concours financiers, répartis à l’état D annexé. art. 3
• Plafond de garantie doubléPorte « d’un milliard » à « de deux milliards » le montant inscrit au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances et remplace, dans la même phrase, l’exclusion des pays de l’Union européenne et des pays à haut revenu de l’OCDE par le seul mot « étrangers ». art. 4 A
• Prêts garantis par l’ÉtatAutorise la garantie de l’État sur les prêts consentis par les établissements de crédit « à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France », « dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros ». art. 4
• Différé d’amortissementImpose à ces prêts « un différé d’amortissement minimal de douze mois » et la faculté, « à l’issue de la première année », de les amortir sur une période additionnelle au choix de l’emprunteur ; la garantie « est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné » ; elle est fermée aux prêts bénéficiant à des entreprises « faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ». art. 4
• Seuil des grandes entreprisesPrévoit que la notification des créances à Bpifrance Financement SA « vaut octroi de la garantie » pour les prêts aux entreprises employant « moins de cinq mille salariés » ou dont le chiffre d’affaires est « inférieur à 1,5 milliard d’euros » ; au-delà, elle est octroyée « par arrêté du ministre chargé de l’économie ». art. 4
• Comité de suiviPlace auprès du Premier ministre un comité chargé du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation « des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 », composé notamment de « deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat » et de deux membres de la Cour des comptes, qui « établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi ». art. 4
• Réassurance de l’assurance-créditHabilite « la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État », à assurer ou réassurer les risques d’assurance-crédit portant sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire situées en France, avant le 31 décembre 2020 et « pour un montant maximal de 10 milliards d’euros ». art. 5