C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mars 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte révise le budget de l'État pour 2020. Il ouvre au budget général 10 816 000 000 euros d'autorisations d'engagement et le même montant de crédits de paiement, et annule 6 980 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. Il permet d'accorder la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières, du 16 mars au 31 décembre 2020 inclus. Son exposé des motifs ramène l'estimation de croissance pour 2020 à -1,0 %, contre +1,3 % lors du projet de loi de finances, et porte la prévision de solde public à -3,9 % du produit intérieur brut, contre -2,2 % prévus. Il indique que la norme de dépenses pilotables de l'État a été relevée de 6,25 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.