Amendement n° CF11 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est rémunérée et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition selon laquelle la garantie accordée aux prêts est rémunérée. Cette disposition, inhabituelle pour un article relatif à la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit, va nécessairement réduire la pertinence de l’article 4, en imposant une contrainte qui ne se justifie pas dans la… (extrait)