Tombé.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « notamment » insérer les mots : « être souscrits à de très faibles taux, »
Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements bancaires.