Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna. Pour l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française et aux îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d’euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et aux îles… (extrait)
Les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna sont elles aussi touchées par la pandémie du virus COVID-19 : le tourisme en Polynésie française, les activités industrielles en Nouvelle-Calédonie déjà impactées par les difficultés de la filière nickel et une situation tendue des finances locales. Les mesures de report … (extrait)