Amendement n° 70 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I. »

L'exposé des motifs

Le risque est grand que la crise financière et économique dont la situation sanitaire va être le déclencheur se traduise in fine par des plans de licenciements. Les salariés n’ont pas à payer les pots cassés. L’État va aider financièrement les entreprises à traverser cette crise avec ce PLFR. Il doit en contrepartie s’assurer qu’elles ne licencient pas. Par cet amendement, nous souhaitons exclure … (extrait)