Adopté.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
Amendement rédactionnel.