Adopté.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VIII. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19. « Il suit et évalue la mise en œuvre de la garantie de l’État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entre… (extrait)
L’article 4 prévoit la mise en place d’une garantie de l’État relative aux prêts consentis par des établissements de crédit. Il est prévu que cette garantie s’exerce dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Parallèlement, l’article 17 du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un fonds de solidarité… (extrait)