Amendement n° 45 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prêts accordés », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.