C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mars 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Ce texte de loi prévoit des mesures budgétaires pour 2020, notamment l'ouverture de crédits supplémentaires pour le budget général de l'État, l'annulation de certains crédits affectés à des comptes spéciaux, et la modification de dispositions relatives à la garantie de l'État pour des prêts accordés à des entreprises non financières. Il autorise également la caisse centrale de réassurance à intervenir sur des risques d'assurance-crédit liés à des petites et moyennes entreprises. Enfin, il prévoit la fixation, par arrêté, de la liste des importations et livraisons de biens nécessaires en cas d'urgence sanitaire.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.