Amendement n° 41 de M. Éric Woerth sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de COVID 19 « Art. 244 quater-0 J. - I. - Les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des entreprises françaises confrontées au risque de destruction de notre tissu économique suite à l’épidémie du Coronavirus. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entrep… (extrait)