Amendement n° 17 de Le Gouvernement sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « autres que les pays de l’Union européenne et les pays à haut revenu de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu’ils sont définis à l’article 11 de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l’Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement europ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le e) du 1° de l’article L.432-2 du code des assurances est actuellement la base législative au dispositif Cap Francexport, traité de réassurance entre l’Etat, via Bpifrance Assurance Export, et quatre assureurs privés, destiné à favoriser la couverture des exportations françaises en assurance-crédit de court terme (moins de deux ans) vers des Etats à destination desquels une faille du marché assu… (extrait)