Amendement n° CF44 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perç… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif via un sur-amortissement reprise d’entreprises industrielles et juridiquement responsable par l’introduction d’une obligation de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise lorsque les engagement… (extrait)