Amendement n° 43 de M. Éric Woerth sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - Les bailleurs de locaux professionnels bénéficient d’un crédit d’impôt à raison du différé de paiement des loyers prévu en application de l’article 17 de la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le montant déductible au titre de ce crédit d’impôt est constitué des intérêts qui résulteraient de l’application de l’article 1231-6 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer un crédit d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels, sur qui va peser la charge financière du report du paiement des loyers prévu dans le cadre de l’habilitation prévue par le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est ainsi proposé de leur permettre de déduire de leur impôt les intérêts qu’il… (extrait)