Amendement n° 99 de Mme Émilie Cariou sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies - a) les personnels soignants du secteur public comme du secteur privé, libéral ou salarié, affectés par le covid-19 à partir du 1er janvier 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal aux rémunérations perdues lors de leur indisponibilité notamment en application de jour de carence, qui peut résulter dans le secteur public de l’article 115 de la loi de fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement arrive en repli de l’amendement 102.XXX En raison de l’article 40 de la Constitution, il n’est de principe par possible pour les parlementaires de pouvoir proposer de moduler le jour de carence généralisé mis en place depuis 2018 même face à la crise du Covid19. Nous proposons par conséquent de créer une réduction d’impôt pour tous les soignants, du secteur privé comme du secteur pu… (extrait)