Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 dé… (extrait)
Au regard de la crise sanitaire que traverse actuellement la France, une situation exceptionnelle, il faut prendre des mesures exceptionnelles. Ce PLFR, qui accompagne les mesures d’urgences proposés par le gouvernement, vient surtout prendre acte du fait que l’État Français va plonger en récession, avec un recul de 2 à 8 points de PIB selon les estimations. Le déficit budgétaire devrait se dégrad… (extrait)