Amendement n° 105 de Le Gouvernement sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l’intérieur et de l’outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations, au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise de l’octroi de mer défini par l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les départements et régions d’outre-mer ont un régime douanier spécifique qui conduit à imposer des droits, notamment dans les liaisons entre l’Hexagone et les outre-mer : c’est le cas de l’octroi de mer en particulier. L’octroi de mer, ressource des collectivités qui vise à protéger les productions locales, ne saurait être appliqué en période d’état d’urgence sanitaire. La proposition des parleme… (extrait)