Rejeté.
I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 dé… (extrait)
La France insoumise propose d’augmenter de 1,5 milliards le fonds de solidarité pour soutenir les petites entreprises qui subissent la crise du covid-19. Le fond de solidarité créé par le Gouvernement est très insuffisant. Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, ou « flat tax » qui remplace l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (… (extrait)