Amendement n° 64 de M. Fabien Roussel sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

L'exposé des motifs

BOI-IR-CHR-20170711 Permalien du document L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusq… (extrait)