Rejeté.
I. - La section VI du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 285 ainsi rédigé : « Art. 285. - I. - Les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros peuvent bénéficier, sur leur demande, de délais de paiement pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de mars de l’année 2020. « Les comptables de la direction générale des finances publiques accordent ces délais de paiement au… (extrait)
Le paiement de la TVA due au mois de mars serait difficile à supporter pour les entreprises dont la chaîne de production est fortement perturbée, notamment les très petites entreprises. Afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises et de leur donner un peu de souplesse, il est proposé de leur permettre de demander délai de paiement de leur TVA. Afin de limiter le coût du dispositif, l’entrepri… (extrait)