Rejeté.
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées … (extrait)
Le Gouvernement a annoncé qu’au delà du fonds de solidarité, l’État ne prendra pas en charge les pertes d’exploitation des commerces, mais qu’il faudrait « voir comment les assureurs peuvent participer eux aussi, au titre de la solidarité au soutien aux entreprises », les crises sanitaires ne faisant toutefois pas partie des motifs d’indemnisation prévus par les assurances. Le présent amendement p… (extrait)