Amendement n° CF47 de M. Mansour Kamardine sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’importation dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution de biens concourants à la sécurité sanitaire de ces territoires et de leurs habitants est exonérée de taxes d’importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d’accise jusqu’au 31 décembre 2020. II. - Un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens concernés par l’exonération et précise les modalités d’application de l’exonération et des compensations aux collectivités… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre à l’ensemble des acteurs concourants directement ou indirectement à la sécurité sanitaire des territoires d’Outremer (centres hospitaliers, ARS, centre de soins, médecins, pharmaciens, pompiers, collectivités territoriales, syndicats intercommunaux, forces de l’ordre, tribunaux, services sociaux, services de transport, structures d’aide aux personnes etc.) de se pourvoir en biens… (extrait)