Amendement n° 98 de M. Éric Woerth sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au titre d’heures travaillées entre le 16 mars 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés.