Amendement n° 84 de Mme Stella Dupont sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer temporairement une contribution sur les marges exceptionnelles dégagées par les grandes et moyennes surfaces (GSM) pendant l’épidémie de COVID-19. Ce rapport effectuera des propositions relatives à la modification du droit commun afin de permettre cette contribution et la création d’un mécanisme de solidarité à destination des petits commerces, obli… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessaire solidarité entre les commerces de différente taille. En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, l’État fait un effort exceptionnel de soutien à l’activité économique et au maintien de l’emploi dans nos entreprises. Cet effort, absolument nécessaire aujourd’hui, aura un impact budgétaire sans p… (extrait)