Retiré.
L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devant le comptable public compétent les créances qu’elles détiennent sur l’État ou ces personnes publiques pour régler tout ou partie de leurs dettes envers ces derniers. » 2° Au second alinéa, après le mot… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux PME de se prévaloir directement devant le comptable public du principe de compensation des créances et à étendre ce mécanisme aux créances non fiscales. L’article L. 257 B du Livre des procédures fiscales dispose que le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de ret… (extrait)